Questions écrites de Catherine Procaccia

Pluralité des modèles de permis de conduire en circulation

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pluralité des modèles de permis de conduire en circulation. Dans une perspective d'harmonisation européenne du permis de conduire, de nouvelles catégories de permis sont entrées en vigueur au 19 janvier 2013. L'ensemble des pays membres de l'Union européenne dispose désormais des mêmes catégories de droit à con...

Revalorisation de pension des retraités employés à domicile

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7725 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Revalorisation de pension des retraités employés à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Comptes Paypal et déclarations fiscales

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les comptes Paypal et leur potentiel assujettissement à déclaration fiscale. Dans un arrêt du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau a considéré un compte PayPal comme un compte à l'étranger. S'il était soumis aux mêmes obligations, cette interprétation extensive imposerait une déclaration ...

Bilan de l'utilisation des titres restaurant

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la possibilité de régler des achats en supermarchés et supérettes avec des titres restaurants. Établis dans les années 1970 comme un avantage social pour les salariés n'ayant pas de restaurant ou de réfectoi...

Tri sélectif des emballages plastiques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le tri sélectif des emballages plastiques. Alors que le tri sélectif est entré dans les habitudes des foyers français grâce aux mesures du « Grenelle de l'environnement », l'organisme Éco-emballage a récemment mis en lumière certaines faiblesses dans le tri d'emballages mén...

Avenir du permis de conduire international

Mme Catherine Procaccia demande à M. le ministre de l'intérieur des précisions sur l'avenir du permis de conduire international. À l'occasion de l'introduction des nouveaux permis de conduire français au format d'une carte de crédit, elle s'interroge sur le maintien du permis de conduire international sous son format actuel. Souvent exigé pour la conduite hors de l'Union européenne, le permi...

Lutte contre le phishing

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la lutte contre le « phishing ». Les internautes et entreprises sont de plus en plus fréquemment destinataires de mails frauduleux de type hameçonnage ou « phishing » qui usurpent l'identité d'entr...

Mise en place de récipients adaptés aux seringues usagées dans les aéroports français

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de récipients adaptés à la collecte des seringues usagées dans les aéroports français. Contrairement à de nombreux autres aéroports européens et internationaux, la plupart des aérogares françaises ne disposent pas, dans leurs toilettes, de récipients adaptés aux seringues usagées. ...

Revalorisation de pension des retraités employés à domicile

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des pensions de retraite de seniors qui exercent un emploi à domicile, comme le permet la loi depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. La loi de finances pour 2013 a supprimé les cotisations « au forfait » afin d'assurer à tous les salariés de p...

Orientation des politiques françaises en termes de biocarburants

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'orientation des politiques françaises en termes de biocarburants alternatifs. Une étude récente menée par le professeur Pehnelt de l'Université d'Iéna dénonce l'efficacité du biodiesel de colza et accuse l'Union européenne d'avoir fait reposer sa politique de soutien à ce biocarburant ...

Suivi vaccinal des étudiants en France

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination de la population estudiantine suite au rapport d'information n° 351 (2012-2013) de M. Georges Labazée sur la politique vaccinale. Auparavant, l'obligation de service national assurait à la moitié de la population jeune un suivi médical mais sa suspension a entraîné la dispari...

Saisine de la commission consultative des usagers pour la signalisation routière

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de saisine de la commission consultative des usagers pour la signalisation routière (CCUSR). La signalisation routière est un élément essentiel d'information des usagers de la route, qui participe à la lisibilité sur la route. Dans un souci de pertinence et de cohérence de cette signalisation, les usagers de la...

Évolution des critères d'accès au volontariat international

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution des critères d'accès au volontariat international. Institué par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils, le volontariat international propose aux jeunes de 18 à 28 ans des missions professionnelles à l'étranger en entreprise (VIE) ou en administration (VAE) pour des...

Appellation du zoo de Vincennes

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'appellation du zoo de Vincennes. L'attachement des élus comme des citoyens au zoo installé depuis 1934 dans le bois de Vincennes n'est pas récent, tous ont pu déplorer sa lente dégradation au fil des années. Déjà, en 1987, avec quelques élus parisiens, elle avait créé l'association pour la ...

Contrôle des taxis par la direction de l'ordre public et de la circulation

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le grand nombre de chauffeurs de taxis qui pratiquent une activité illicite sans disposer de la licence officielle. La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris a procédé, entre le 15 et le 16 novembre 2012, au contrôle d'une centaine de taxis à l'aéroport Roissy-C...

Certificats de décès établis à domicile lors de la permanence des soins

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés à faire venir un médecin généraliste urgentiste pour établir un certificat de décès d'une personne dont la mort est survenue à son domicile. Le certificat de décès doit être établi par un médecin généraliste. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse ...

Dangers liés à l'utilisation des pétards

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité de l'utilisation des pétards. Elle tient à souligner le caractère particulièrement néfaste de ces artifices qui peuvent servir d'arme contre les forces de l'ordre comme cela a été le cas ce 14 juillet 2012, entraînant des risques de handicap définitif et provoquant également des nuisances sonores in...

Implantation d'une faculté privée de chirurgie dentaire à Toulon

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'implantation d'une faculté privée de chirurgie dentaire à Toulon. Ouverte le 12 novembre 2012, cette structure dépend de l'antenne Fernando Pessoa au Portugal et affirme n'être qu'une délocalisation de la structure portugaise fondée à Porto alors qu'aucune autorisation ne lui a é...

Reconnaissance des diplômes issus des universités catholiques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur. Un rapport des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche remis au Président de la Républi...

Commercialisation du fichier des certificats d'immatriculation (ex-carte grise)

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la commercialisation du fichier des certificats d'immatriculation. Depuis plus d'un an, le ministère de l'intérieur commercialise le fichier des certificats d'immatriculation, les anciennes cartes grises, à partir des informations communiquées à l'occasion de l'immatriculation des véhicules. La Commission nation...