Questions écrites de Catherine Procaccia

Prestations de services conclues avec des artisans sur la voie publique à l'occasion de marchés de plein air

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les prestations de services conclues entre particuliers et artisans sur la voie publique à l'occasion de marchés de plein air. Depuis quelques mois...

Prolongement de la validité de la carte nationale d'identité

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la période de validité de la carte nationale d'identité (CNI) depuis le 1er janvier 2014. Cette modification va entraîner des transformations lors des contrôles dans les pays étrangers qui acceptent la CNI comme document administratif d'entrée sur leur territoire pu...

Vidéo-verbalisation à l'aéroport d'Orly

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vidéo-verbalisation expérimentée à l'aéroport d'Orly. Le stationnement anarchique aux abords des aéroports sur notre territoire est une réalité, particulièrement aggravée dans les zones urbanisées très denses, en région parisienne et durant les périodes de vacances scolaires. La circulation des services de sec...

Distinction des charges dans les résidences pour séniors

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les résidences-services dans lesquelles habitent près de 5 % des séniors français. Ce système favorise le maintien à domicile qui est la meilleure façon de retarder la dépendance. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 organisan...

Statut des élus siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8696 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Statut des élus siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des élus siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du statut des élus mandataires des collectivités actionnaires siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA). L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la création et au r...

Information préalable et infractions liées au dispositif de circulation alternée

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif de circulation alternée mis en place le lundi 17 mars 2014. Suite à des pics de pollution, il a été décidé de mettre en place une circulation alternée qui autorise les véhicules dont l'immatriculation se termine par un numéro pair à circuler les jours pairs, les numéros impairs à circuler les jours impairs ...

Entretien des bâtiments du jardin d'agronomie tropicale du bois de Vincennes

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 9533 posée le 28/11/2013 sous le titre : « Entretien des bâtiments du jardin d'agronomie tropicale du bois de Vincennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression des attestations provisoires du permis de conduire

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des attestations provisoires du permis de conduire. Depuis sa mise en service en septembre 2013 la délivrance des nouveaux permis de conduire est retardée. Cette situation pèse sur l'ensemble des nouveaux conducteurs empêchés de conduire mais également sur les professionnels de la route. Soumis à un renouvelle...

Entretien des bâtiments du jardin d'agronomie tropicale du bois de Vincennes

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'entretien des bâtiments du jardin tropical situé dans le bois de Vincennes. Cet espace accueille des vestiges centenaires issus de l'exposition coloniale du début du XXe siècle et dont plusieurs ont été classés monuments historiques. Certains servent éga...

Avertissement aux voyageurs français

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'information aux voyageurs français des conséquences d'une implication dans une affaire de stupéfiants au cours d'un séjour dans un pays étranger. Par exemple, l'Indonésie est un pays très prisé par les voyageurs français. Plus de soixante mille Français se rendent, cha...

Vols et falsifications d'ordonnanciers sécurisés

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence des vols d'ordonnanciers sécurisés délivrant des médicaments classés « d'exception » (stupéfiants, hypnotiques), commis parfois avec violence sur les médecins ainsi que sur l'usurpation des prescriptions. L'utilisation désormais régulière d'un logiciel informatique par les p...

Modalités de conservation des dossiers de demande de prêts immobiliers

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de conservation des documents relatifs aux demandes de prêts par les établissements bancaires et prêteurs. En effet, la constitution d'une demande d'un prêt, immobilier par exemple, nécessite la transmission de nombreux documents nécessaires pour apprécier le patrimoine, la situation ...

Saisine de la commission consultative des usagers pour la signalisation routière

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7534 posée le 18/07/2013 sous le titre : « Saisine de la commission consultative des usagers pour la signalisation routière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Risques sanitaires du saumon importé de Norvège

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pollution des élevages de saumons norvégiens et sur les inquiétudes des consommateurs français. Avec 78 000 tonnes par an, notre pays est le deuxième importateur de saumon de l'Union européenne et les Français sont devenus les plus importants consommateurs de saumon en Eur...

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée en 2014 pour les travaux de rénovation des logements

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2014. La hausse du taux de TVA sur les travaux de rénovation dans les logements est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Pourtant son application diffère selon les situations. Face aux interrogations d'artisans et de par...

Apprentissage de l'anglais dans le système scolaire français

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les méthodes d'apprentissage de l'anglais en France, dans les établissements scolaires, secondaires et universitaires. Deux études récentes réalisées par Education First (EF) France et par le British Council sur l'évolution du niveau d'anglais dans 54 pays à travers le monde démontrent que le niveau de m...

Sécurité des agents sur les autoroutes d'Île-de-France

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre d'accidents impliquant des agents de la direction régionale des routes d'Île-de-France (DIRIF). Bien que la circulation soit spécifiquement réglementée lors des missions d'intervention de...

Portail internet dédié aux stages

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'existence d'un portail d'information internet à destination des stagiaires. Au cours d'interventions répétées auprès des précédents ministres du travail, elle avait suggéré de permettre aux stagiaires de signaler les difficultés rencontrées lors de leurs stages...

Droit de préemption urbain et délai de paiement

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le droit de préemption urbain et le délai de paiement. Lorsqu'une commune préempte un bien immobilier le jour de la vente, alors que le vendeur est tenu de remettre les clés, le paiement du bien ne s'effectue pas forcément ce même jour et peut intervenir plusieurs semaines plus tard en raison de ...