Questions écrites de Catherine Procaccia

Modalités de versement de la dotation d'action parlementaire pour 2012

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de versement de la dotation d'action parlementaire pour 2012 aux communes. Dans le cadre du programme 122 action 01, elle s'étonne qu'à mi-novembre 2012 des communes du département du Val-de-Marne qui devaient bénéficier de ces subventions ne les aient pas encore toutes perçues. Il s'agit de dossiers réputés com...

Modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur compte tenu du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 issu d'accords entre la République française et le Sa...

Impossibilité pratique des jeunes entreprises innovantes de bénéficier du titre emploi service entreprise

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pratique que rencontrent les jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier du dispositif titre emploi service entreprise (TESE). Le dispositif, institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est un d...

Allocation d'aide au retour à l'emploi des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. Apparu il y a un quart de siècle, le portage salarial a connu un réel développement dans les années 2...

Renouvellements d'ordonnances de médicaments hypnotiques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les renouvellements d'ordonnances de médicaments hypnotiques. Les Français sont les premiers utilisateurs de médicaments anxiolytiques et hypnotiques en Europe. En 2010, 134 millions de boîtes ont été vendues représentant 3,8 % de la consommation totale de médicaments en France. Depuis 1991,...

Modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur compte tenu du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 issu d'accords entre la République française et le Sai...

Allocation d'aide au retour à l'emploi des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) des salariés portés après rupture du contrat de travail par la société de portage salarial. Apparu il y a un quart de siècle, le portage salarial a connu un réel développement dans les années 2000 ; actuellement plus de 15 000 person...

Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social dans une SARL

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la compatibilité d'un contrat de travail avec un mandat social. Dans le cadre d'une SARL, il est légalement possible pour un gérant de cumuler un contrat de travail avec son...

Conditions de renouvellement du permis de conduire international

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 12355 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Conditions de renouvellement du permis de conduire international », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de renouvellement du permis de conduire international

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de renouvellement des permis de conduire internationaux, et plus particulièrement sur les justificatifs à produire. Le permis est établi pour trois ans et son renouvellement est autorisé une seule fois, un mois avant la date d'expiration. Le documen...

Entretien des voies desservant les terminaux de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le carambolage dû au verglas, impliquant une cinquantaine de voitures à l'entrée d'une bretelle d'accès à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle qui a également paralysé en amont l'accès aux terminaux. Ce mercredi 2 février 2011, la bretelle coupée ...

Impossibilité pratique des jeunes entreprises innovantes de bénéficier du titre emploi service entreprise

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 11799 posée le 28/01/2010 sous le titre : « Impossibilité pratique des jeunes entreprises innovantes de bénéficier du titre emploi service entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans mouvement

Mme Catherine Procaccia demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui apporter des précisions sur les comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans mouvement. Alors qu'existent un certain nombre de dispositions pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie, mises en place par le législateur, elle aimerait connaître celles prévues pour le...

Impossibilité pratique des jeunes entreprises innovantes de bénéficier du titre emploi service entreprise

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pratique que rencontre les jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier du dispositif titre emploi service entreprise (TESE). Le dispositif, institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est un droit pour toute entreprise si elle s...

Licéité de la création et de la mise à disposition de bases de données d'adresses électroniques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le statut des adresses électroniques des élus pour la constitution de bases de données des adresses électroniques d'élus par des pétitionnaires. Si l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques pose comme principe l'interdi...

Égalité des droits des personnes handicapées

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question des aides relatives aux séjours de vacances dans des établissements spécialisés pour un enfant autiste. L'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et ses compléments (1° à 6° catégorie, selon le degré du handicap) est accordée aux familles par la commission des droits et ...

Revalorisation du capital des contrats d'assurance vie non réclamés

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article premier de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Cette disposition impose aux entreprises d'assurances de prévoir, dans les ...

Compensation en cas de coïncidence de deux jours fériés

Mme Catherine Procaccia souhaite interroger M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la règle que doivent suivre les entreprises, lorsque 2 jours fériés tombent, par les hasards du calendrier, à la même date. Le 1er mai 2008, nous fêterons le même jour la fête du travail et le jeudi de l'Ascension, tous deux fériés. Ainsi en 2008, les salariés bénéficieront de...

Mise en oeuvre du bonus écologique

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre du bonus écologique – « Grenelle de l'environnement » pour l'acquisition de véhicules neufs émettant moins de 130g de CO2 au kilomètre. L'article 6 du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 dispose que les a...

Jeunes conducteurs

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le traitement réservé par les loueurs de voitures aux jeunes conducteurs. Alors que la pratique de la conduite accompagnée a fait ses preuves en termes de sécurité routière, les loueurs d'automobiles refusent d'en tenir compte. Leurs contrats prévoient un surcoût pour tout conducteur âgé de moins ...