Questions écrites de Catherine Procaccia

Devenir de l'ex-voie de desserte orientale dans le Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'ex-voie de desserte orientale (VDO). Lors du troisième comité interministériel du 15 octobre 2015 consacré au Grand Paris, le Gouvernement a annoncé un contrat d'intérêt national (CIN) suivi d'une future opération d'intérêt national (OIN) sur le territoire des communes d...

Distinction dans un ordre national au titre de l'initiative citoyenne

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur sur les propositions de distinction dans les ordres nationaux au titre de l'initiative citoyenne. Depuis 2008 existe une initiative citoyenne qui permet la candidature de tout citoyen pour une première nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur s'il obtient le soutien de cinquante signataires de son propre département. La pr...

Fermeture estivale de stations du RER A

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fermeture estivale de stations du RER A à partir de juillet 2015. Du 25 juillet au 23 août 2015, les stations La Défense et Auber situées sur le tronçon central du RER A seront fermées en ra...

Bilan de la dématérialisation des tickets-restaurants

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de la dématérialisation des tickets-restaurants. Depuis le 2 avril 2014, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant encadre plus strictement les conditions d'émission, de validité et d'utilisation des ti...

E-commerce et ventes privées d'art de la maison et décoration

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les ventes privées en ligne sur la décoration. Le code de la consommation impose aux professionnels de communiquer aux consommateurs des informations préalables à la vente d'un bien. En 2012, la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) a recensé 117 500 sites marchands actifs en France ...

Étude écologique préalable du projet de la Bassée

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le site pilote de la Bassée. En outre, elle s'inquiète du retard pris pour le lancement du marché à bons de commande destiné à l'étude écologique préalable à la construction des huit kilomètres de digues destinées à protéger de la crue centennale Paris et les communes bor...

Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12898 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application aux élèves avocats de l'article L. 124-8 du code de l'éducation

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rédaction du nouvel article L. 124-8 du code de l'éducation qui résulte de l'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette loi prévoit désormais un encadr...

Gratification des stagiaires et jours fériés

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les changements successifs de la nouvelle réglementation de gratification des stages et les jours fériés. Dans le cadre de l'examen de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du st...

Contrôle de l'origine des médicaments importés en France

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 8875 posée le 24/10/2013 sous le titre : « Contrôle de l'origine des médicaments importés en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle de l'origine des médicaments importés en France

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de contrôle des médicaments importés en France. La pharmacovigilance opère plusieurs vérifications portant sur la composition, les conditions de fabrication, de conservation et de distribution des médicaments afin de délivrer une autorisation de vente et de mise sur le marché. Cett...

Application de contrat à durée déterminée à objet défini

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini dans le secteur de la recherche. Dans le cadre de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simpl...

Comptes Paypal et déclarations fiscales

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 8629 posée le 10/10/2013 sous le titre : « Comptes Paypal et déclarations fiscales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de conservation des dossiers de demande de prêts immobiliers

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11119 posée le 27/03/2014 sous le titre : « Modalités de conservation des dossiers de demande de prêts immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Approvisionnement en produits pharmaceutiques et matériel médical des établissements hospitaliers

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement de certains produits pharmaceutiques dans les établissements hospitaliers. Le ravitaillement en produits pharmaceutiques apparaît instable. En effet, en septembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a alerté sur...

Continuité d'exercice d'un médecin retraité comme médecin traitant

Mme Catherine Procaccia interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les médecins retraités et leur possibilité de demeurer médecin traitant. En effet, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la situation des patients dont le médecin traitant cesse son activité. Compte tenu de la pénurie de médecins dans certaines zones et des liens de confia...

Évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques

Mme Catherine Procaccia rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 7624 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du service universel et de l'usage des cabines téléphoniques. Victimes de l'avènement de la téléphonie mobile, les cabines téléphoniques ont enregistré une baisse de leur fréquentation avec une chute de près de 90 % du nombre de minutes d'appel en France depuis l'an 2000. Ce phénomène es...

Harmonisation des couleurs de conteneurs de déchets soumis au tri sélectif

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 6411 posée le 16/05/2013 sous le titre : « Harmonisation des couleurs de conteneurs de déchets soumis au tri sélectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Harmonisation des couleurs de conteneurs de déchets soumis au tri sélectif

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'harmonisation des couleurs de conteneurs de déchets soumis au tri sélectif. L'engagement 255 du Grenelle de l'environnement introduit une harmonisation des logos et des consignes de tri (signalétique sur les produits). Les lois dites « Grenelle 1 et 2 » ont prévu la mise...