Amendements de Catherine Tasca

Après l'article 10 quinquies insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le survol, pour tout exercice, d'un parc naturel régional par des aéronefs à moteur est conditionné à un accord signé par le préfet de région, le commandant de la région aérienne et le président du parc naturel régional. Exposé sommaire : Compte tenu de leur proximit...

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par ce...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître son souhait ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les mots : « soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires » sont remplacés par les mots : « expressément en définissant les amplitudes horaires proportionnelles au temps de ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en pri...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-4-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » et les mots « ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés 2° Dans le dernier a...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail sont supprimées. II. Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 est ainsi rédigé : « Une convention ou un accord de branche étendu peut porter… (le reste san...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail mentionne les conditions dans lesquelles le salarié a la faculté de refuser d'effectuer des heures complémentaires, d'accepter ou de refuser de ch...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du premier janvier 2006, les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est égal à au moins 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les inspecteurs du travail bénéficient d'une formation spécifique afin de les sensibiliser aux problèmes d'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hom...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation de négociation prévue au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Et...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé de maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique, a...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 706 - 88 du code de procédure pénale, remplacer le mot : peut par les mots : a le droit de II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale, aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répression du terrorisme fait l'objet d'une procédure d'enquête, d'instruction et de jugement rigoureuse et dérogatoire au droit commun au stade de l'enquête et du jugement. Le présent article tend à « boucler » le dispositif procédural d'exception en centralisant le suivi de l'application des peine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi réécrit l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit l'installation de dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules. Au regard des finalités diverses et variées de l'article 7 du projet de loi, cette disposition n'a pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 illustre la démarche insidieuse du gouvernement qui inspire d'autres articles du projet de loi. Loin de se concentrer sur la finalité principale de prévention et de répression du terrorisme, il tend à instaurer des mesures qui relèvent d'une autre finalité à savoir, pour l'article 6 du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi a pour objet d'étendre le périmètre dans lequel les contrôles d'identité peuvent être effectués en autorisant ces contrôles à bord des trains effectuant une liaison internationale. Il apparaît surtout comme un moyen de contourner les autres procédures plus encadrées de cont...