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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
206 amendements trouvés
27/01/2011 — Amendement N° 280 au texte N° 20102011-240 - Article 3 ter (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'allongement des délais fixés par le code civil pour la mise en œuvre de la procédure de retrait de la nationalité est symboliquement contestable et potentiellement nuisible créant une instabilité juridique plus longue pour les personnes naturalisées et leurs familles. En effet, les enfants de la pers...
27/01/2011 — Amendement N° 279 au texte N° 20102011-240 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...
Après l'article 3 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention de New York de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Exposé sommaire : De nombreux textes internationaux cherchent à réduire le nombre d'apatride. C'est le cas de la c...
27/01/2011 — Amendement N° 278 au texte N° 20102011-240 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article 1er de la Constitution. Elle signifiera...
27/01/2011 — Amendement N° 277 au texte N° 20102011-240 - Article 2 ter (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 2 bis il est demandé à l'individu qui acquiert la nationalité française d'indiquer à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce ». L'ob...
27/01/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 20102011-240 - Article 2 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...
Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : décret en Conseil d'État par les mots : le Parlement Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'une Charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées. Le contenu de cette Charte ne peut relever d'un simple décret en Conseil d'État. En effet, la ...
27/01/2011 — Amendement N° 274 au texte N° 20102011-240 - Article 2 (Rejeté)
MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, ...
Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : assimilation par le mot : intégration Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant la naturalisation. Or, la République doit garantir la diversité culturelle comme une des composantes de la libert...
