Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la justification d'une form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune considération ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° bis , les mots : «, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-7 » ; 2° Le troisième alinéa est...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour... (le reste sans changement) » ; 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa e...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « valoir », sont insérés les mots : « ou à l'étranger ne vivant pas en polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la D...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : bénéficie par les mots : a bénéficié il y a trois ans maximum Exposé sommaire : Le préfet doit pouvoir accorder un titre de séjour aux personnes victimes de violence qui ont fait l'objet d'une ordonnance de protection, dans la mesure où cette ordonnance a une durée limitée (quatre mois).

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 stipule que l'accès à la majorité de l'enfant ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte « vie privée et familiale ». La suppression de cet alinéa aura des conséquences importantes et va à l'encontre du respect de la vie privée et famil...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint titulaire de la carte de mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour carte bleue européenne au regard du droit de séjour, sans qu'il puisse se voir opposer l'abs...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionné au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein de droit, lorsqu'il justifie d'une durée de résidence de trois ans, du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire carte bleue européenne au r...

Alinéa 5 Après le mot : enfants insérer les mots : majeurs à charge ou Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'encontre de l'objet de la directi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande. À défaut, un récépissé de demande de titre de séjour est délivré aux membres de la famille. » Exposé sommaire : L'article 15 paragraphe 4 de la directive 2009/50/CE précise que « les ...

Alinéa 4, première et seconde phrases Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir à quatre heures le délai imparti au ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus du maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation du maintien en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.