Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : important par les mots : exceptionnellement élevé Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'insérer dans la loi les critères choisis par le législateur européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à allonger les délais dans lesquels les étrangers maintenus en zone d'attente se voient notifier leurs droits et peuvent exercer ces derniers.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre la mise en œuvre directive 2001/55/CE du C...

Alinéa 2 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Dans une situation exceptionnelle, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc en conformité avec le droit communautaire.

Alinéa 2 Remplacer les mots : groupe d'au moins dix par les mots : nombre exceptionnellement élevé d' Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc en conformité avec le droit communautaire.

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d'attente ad hoc.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.

Après l'article 5 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites su...

Après l'article 5 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée défin...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : «, de son lieu de résidence » ; 2° Le chapitre III du titre III du livre I er de la première partie est complété par un article L. 1133-5 ainsi...

Après le mot : discriminations insérer les mots : directes et indirectes Exposé sommaire : Les discriminations sont de multiples natures. Les discriminations directes à l'embauche font l'objet d'une attention plus grande et sont davantage médiatisées. En revanche, les discriminations indirectes qui concernent les parcours professionnels de...

Remplacer les mots : de la diversité par les mots : des diversités Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'inquiètent d'une possible restriction de l'usage du terme diversité à la seule diversité ethnoculturelle. Ce terme recouvre en effet une dimension plus vaste incluant notamment mais non exclusivement le handicap, la nationalit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le sixième alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des informations erronées ou lacunaires, susceptibles d'induire une mauvaise appréciation sur les activités et les risques de l'entreprise, sont fautives et engagent la responsabilité des dirigeants ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur la non-scolarisation importante en Guyane et ses effets sur les finances des collectivités. Exposé sommaire : L'accès à l'éducation pour tous est une condition préalable à une véritable intégration. Or, en dépit d...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du Titre II du livre I er du code civil est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Du parrainage républicain « Art. 62-2 . - Tout citoyen français peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage ré...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Office française de l'immigration et de l'intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

Après l'alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : I bis . - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers admis pour un séjour durable pour la première fois en France. Cet article vise à lier le renouvellement des cartes de séjour aux respects des engagements du contrat d'accueil et d'intégration, en faisant un critère parmi d'autres de la condi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 55 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la collectivité de Guyane, les déclarations sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Un décret en Conseil d'État détermine la zone géographique où cette disposition s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 27 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre...