Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements de suppression précédents.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 31 du projet de loi supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention, qui doit être motivée. Cela a pour effet de priver l'avocat de l'étr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la notification des droits d'un individu intervienne aussi tard.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au présent article ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. » ...

Alinéa 2 Après la référence : L. 561-2, insérer les mots : et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE site « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placement en rétention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français est assimilable à « bannissement » du territoire européen pour l'étranger. La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. En outre, la réécriture de l'article L. 551-1 du CESEDA précise l'allongement de la durée de rétenti...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de tirer les conséquences de la suppression de l'article 17 ter relatif à l'accès au séjour des étrangers malades.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre publ...

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'abus de droit ne peut être caractérisé par le renouvellement de séjour de moins de trois mois ou par l'accès au système d'assistance sociale.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ou un membre de sa famille Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement craignent que la rédaction prévue par l'article 25 du projet de loi autorise l'autorité administrative à prononcer une OQTF à l'encontre d'une ressortissant étranger du seul fait qu'il appartient à ma famille d'un migrant ne disposant pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article qui est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garanti par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire à l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa d'un autre état de l'espace Schengen.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur l...

Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer toute référence à la procédure» d'interdiction de retour sur le territoire français », qui s'apparente à une mesure de « bannissement » des étrangers.

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale II. - Alinéas 12 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du législateur communautaire, les auteurs de l'amendement proposent que l'obligation de...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Alinéas 11 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.