Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ain...

Alinéa 23, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que le signalement européen des étrangers frappés par une inter...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou manifestement infondée ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'aucune demande de délivrance ou de renouvellement de titre ne peut jamais être « manifestement infondée », même si elle ne correspond pas aux conditions légales dans lesquelles l'étranger se voit attribuer, de plein droit, u...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. Exposé sommaire : Les...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que la motivation relative à la décision énonçant l'OQTF soit distincte de celle de la décision relative au séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à créer l'OQTF et l'IRTF.

Alinéas 1 et 2 Après les mots : obligation de quitter le territoire français Supprimer la fin de ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer toute référence à la procédure» d'interdiction de retour sur le territoire français », qui s'apparente à une mesure de « bannissement » des étrangers.

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du territoire français afin d'introduire une requête en relèvement co...

Après l'article 21 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-1. - Les étrangers mentionnés à l'article 131-30-2 du code pénal se voient délivrer une carte de séjour temporai...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par les mots : «, sauf si elle résulte du décès du conjoint français ». Exposé sommaire : En cas de rupture de la vie commune, la p...

Après l'article 21 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. II. - Le 4° de l'article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire ...

Après l'article 21 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace à l'ordre public, le visa est délivré de plein droit aux personnes mentionnées aux 1° à 4°, et 7° de l'article L. 211-2....

Après l'article 21 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement ». II. - À la première ph...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariages gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa ...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de recueil légal...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption simple ou d'une décision de recueil légal dont la ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 315-6 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation pour un titulaire de la carte de séjour « compétence et talent », ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique défin...

Après les mots : même code insérer les mots : le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et Exposé sommaire : Depuis la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les étrangers conjoints de Français n'ont plus droit automatiquement à la carte de résident. Ils ne peuvent la demander qu'après troi...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé. II. - Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est rétabli un 10° ainsi rédigé : « 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est et supprimer les mots : , de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travaille...