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Les interventions de Catherine Tasca sur ce dossier
50 amendements trouvés
13/12/2005 — Amendement N° 94 au texte N° 20052006-109 - Article 8 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les accès aux différents traitements automatisés susvisés sont limités à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de l'informatique et des libertés détermine la liste d...
13/12/2005 — Amendement N° 93 au texte N° 20052006-109 - Article 7 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi réécrit intégralement l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit l'installation de dispositifs de contrôle des do...
13/12/2005 — Amendement N° 90 au texte N° 20052006-109 - Article 5 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
I - Remplacer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces demandes, accompagnée...
13/12/2005 — Amendement N° 89 au texte N° 20052006-109 - Article 4 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les catégories de personnes et le type d'activités professi...
13/12/2005 — Amendement N° 87 au texte N° 20052006-109 - Article 2 (Tombe)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Au début de la première phrase du VI du texte proposé par cet article pour l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots : Un décret en Conseil d'Etat insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi insère un article 10...
13/12/2005 — Amendement N° 86 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Au début de la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour le VII de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, après les mots : Un décret en Conseil d'Etat insérer les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Exposé sommaire : L'économie générale de l'article 10 aya...
13/12/2005 — Amendement N° 85 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
I- Après le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéas de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute constitution de nouveaux fichiers à partir de ces images et enregistrements ou tout rapprochement avec d'autres traiteme...
13/12/2005 — Amendement N° 84 au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995: « Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, l'autorisation peut également prescrire, sous contrôle...
13/12/2005 — Amendement N° 83 au texte N° 20052006-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est constitué une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances. La délégation est constituée de 7 députés e...
13/12/2005 — Amendement N° 82 au texte N° 20052006-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Badinter, Boulaud, Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Khiari, MM. ...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une Commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations dépendants du ministère de l'intérieur, du ministère de la défe...
