Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma fixe les perspectives de développement, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des différents services de communication audiovisuelle, et notamment de ceux de télévisio...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens techniques et financiers sont mis en œuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme me...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : voie hertzienne terrestre en mode remplacer le mot : analogique par le mot : numérique Exposé sommaire : Il convient d'étendre l'obligation de service antenne satellite prévue pour les chaînes diffusées p...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 par les mots : et qu'ils souscrivent à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution ...

Compléter ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 par les mots : , en matière de diffusion supplémentaire d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute, et en matière de contribution supplémentaire au développement d...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée : ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique. Exposé sommaire : Cet article revient sur un droit acquis pour les chaîne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un souci de bonne gestion du spectre hertzien, a estimé, dans son avis sur le projet de loi, indispensable de réaffecter à l'audiovisuel l'essentiel du spectre des fréquences libéré par l'arrêt de l'analogique. Il est donc inopportun de prévoir la réaffectat...

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 706 - 88 du code de procédure pénale, remplacer le mot : peut par les mots : a le droit de II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale, aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La répression du terrorisme fait l'objet d'une procédure d'enquête, d'instruction et de jugement rigoureuse et dérogatoire au droit commun au stade de l'enquête et du jugement. Le présent article tend à « boucler » le dispositif procédural d'exception en centralisant le suivi de l'application des peine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi réécrit l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui prévoit l'installation de dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules. Au regard des finalités diverses et variées de l'article 7 du projet de loi, cette disposition n'a pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 illustre la démarche insidieuse du gouvernement qui inspire d'autres articles du projet de loi. Loin de se concentrer sur la finalité principale de prévention et de répression du terrorisme, il tend à instaurer des mesures qui relèvent d'une autre finalité à savoir, pour l'article 6 du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi a pour objet d'étendre le périmètre dans lequel les contrôles d'identité peuvent être effectués en autorisant ces contrôles à bord des trains effectuant une liaison internationale. Il apparaît surtout comme un moyen de contourner les autres procédures plus encadrées de cont...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme Exposé sommaire : Le groupe socialiste a veillé, tout au long de l'examen de ce projet de loi, à ce que les mesures inscrites dans ce texte se rapportent directement à la lutte contre le terrorisme. Il a tenu, par voie d'amendements, à écar...

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article : L'ensemble des dispositions de la présente loi n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Au regard du caractère exceptionnel des mesures présentées dans le cadre de ce projet de loi dont l'objet essentiel est la prévention et la répression des actes de terror...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui tend à insérer un nouvel article 42-12 dans la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est issu d'un amendement de M. Jean-Christophe Baguet, adopté par l'Assemblée nationale. Il a pour objet de créer une mesure d'interdic...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 564-2 du code monétaire et financier, après les mots : pour une durée de six mois, supprimer le mot : renouvelable, II. - Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots : pour une durée de six mois supprimer le mot : re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Perben II a mis en place une procédure judiciaire de gel des avoirs dans le cadre de la grande criminalité qui s'applique au terrorisme. Par ailleurs, il existe également une procédure de gel des avoirs à caractère administratif. Le dispositif de gel proposé est donc tout à fait inutile ; nous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne voit pas vraiment l'utilité de cette disposition surtout lorsqu'on sait que la déchéance a été prononcée une fois en 2002 et une fois en 2003. Il s'agit d'une disposition d'affichage et d'amalgame dont nous demandons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 10 bis, l'article 10 quinquies qui modifie l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité est une disposition issue d'un amendement de M. Gérard Léonard, adoptée par l'Assemblée nationale. Il tend à poser le principe d'une dérogation aux rè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis est une disposition introduite par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Jean-Paul Garraud. Il n'a pas de lien direct avec l'objectif de prévention et de répression des actes de terrorisme assigné au projet de loi. Il s'agit d'une mise à jour de l'article 23-I de la loi du 18 ma...