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Les amendements de Catherine Tasca pour ce dossier
8 interventions trouvées.
M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration en 2010, en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelle...
M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Acte est donné du dépôt de ce document. Il a été transmis à la c...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procédures de rescrit, de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit pour l’année 2009. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en application de l’article D. 614-3 du code monétaire et financier, le rapport pour 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il a été transmis à la co...
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Acte est donné du ...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur l’emploi de la langue française établi en application de l’article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et sera disponible ...
M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, le rapport sur l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, arrêté au 31 décembre 2008. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des ...
Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat en application de l’article 67 de la loi n° 2004 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il se...
