Interventions en commissions de Catherine Tasca

a souligné qu'il paraissait possible d'abroger l'intégralité de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure - qui est identique - étant désormais applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

a indiqué que la première proposition de rédaction permettait de compléter utilement la coordination adoptée par l'Assemblée nationale en matière d'élections sénatoriales dans les circonscriptions d'outre-mer en précisant explicitement que, comme pour les élections législatives, le plafond de dépenses électorales n'intégrerait pas les frais de ...

a indiqué avoir été saisie par l'ancien sénateur Claude Lise de ses interrogations quant au respect des dispositions de cet article au regard de l'article 73 de la Constitution. Elle a cependant estimé que le dispositif proposé était conforme à la Constitution.

Les langues régionales se diffusent par de multiples canaux culturels, universitaires, artistiques. Aucune instance politique ne peut les décréter. Si l'on veut rester fidèle à la position républicaine, il faut préserver le tissu social qui les fait vivre. Je soutiens donc la position de M. Favier et de notre rapporteur.

Je remercie Mmes Gonthier-Maurin et Klès pour leur travail. Il est important de poser dans la loi des intentions fortes si l'on veut faire bouger la société. Nous soutenons ce texte qui est bien construit et apporte des améliorations concrètes dans les divers champs de l'action publique. Les dispositions relatives à l'ordonnance de protection s...

L'identification des représentants d'intérêts relève de la responsabilité de chaque assemblée.

L'audience contradictoire est nécessaire au respect des droits de la défense. Il ne peut y être renoncé en matière d'ordonnance de protection, compte tenu des droits en cause et de la nature juridique de la décision. En revanche, la procédure actuelle laisse le juge libre d'organiser ou non des auditions séparées. Sans imposer un ordre obligato...

Je rectifie l'amendement en ce sens. L'amendement n° 1 rectifié est adopté. Les mesures prévues pour une durée maximale de quatre mois ne peuvent être prolongées que si, durant ce délai, une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée. Autrement dit, pour les couples mariés uniquement. Il serait équitable d'en faire bénéficier to...

En concubinage, sous le régime du pacs ou du mariage, les coups font aussi mal. L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 3 dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation d'un parcours de soins pour les victimes. Si la prise en charge des auteurs de violences est un élément indispensable en termes de prévention, les victimes doivent avoir accès à des consultations de psychologues à la suite d'un traumatisme. Un tel par...

Il peut s'agir d'un parcours de soins adapté.

L'amendement n° 6 place le harcèlement sexuel dans le champ du délit constitué par le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne. Grâce aux smartphones, l'enregistrement de scènes de harcèlement se banalise, ...

L'amendement n° 5 rectifié complète la liste des infractions pour lesquelles les hébergeurs sont tenus de mettre en place un dispositif de signalement afin de lutter contre la diffusion d'images d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes par Internet.

L'amendement n° 4 institue la parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - une récente circulaire du ministre de l'intérieur recommande déjà aux préfets de prévoir au moins 40 % de femmes dans les collèges, soit le double de la situation actuelle généralement constatée.

Je pense que c'est réalisable. L'amendement n° 4 est adopté et devient l'article 22 bis.

L'amendement de précision n° 5 vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales (AAI) mais aussi avec les autorités publiques indépendantes (API) nationales qui disposent, à la différence des premièr...

L'amendement n° 6 tire les conséquences de l'extension de la compétence environnementale du conseil économique et social en prévoyant une meilleure articulation avec le comité consultatif de l'environnement prévu, depuis 1999, à l'article 213 de la loi organique. Cette instance est d'autant plus utile qu'elle intègre des représentants des provi...

L'amendement de précision n° 7 vise à corriger une erreur au sein du projet de loi organique et qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les assemblées de province d'adopter des délibérations budgétaires modificatives. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 3 est une précision rédactionnelle visant à mieux expliciter l'articulation des compétences en matière de police de la circulation entre le président de l'assemblée de province et le maire. Il doit ainsi être bien entendu que le pouvoir de police du président de l'assemblée de province sur les routes du domaine provincial s'appl...

L'amendement n° 4 s'inscrit dans la même logique que le précédent pour clarifier l'articulation des compétences. Le sujet de l'environnement est particulièrement sensible en Nouvelle-Calédonie. L'auteur de l'amendement redoute que la jurisprudence administrative ne retienne une lecture très large des compétences de la Nouvelle-Calédonie en la m...