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Interventions en hémicycle de Catherine Tasca
12445 interventions trouvées.
L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Reichardt et Pointereau, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou par les mots : , au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'art...
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n°71 rectifié bis est retiré. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 61 ?
Je mets aux voix l'amendement n° 61.
Je mets aux voix l'article 3.
CHAPITRE II Les autorisations d'implantation commerciale (Division et intitulé nouveaux)
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 125, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les conditions fixées par le document d’aménagement commercial en application du 2° du I de l’article 1er s’appliquent aux permis de construire ou d’...
L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : aux II et III par les mots: au II La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : et au I de l’article 5. La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement n° 114 est retiré. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme G. Gautier, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1er, Cet amendement n'est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 117 ?
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 125 ?
La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.
Je mets aux voix l'amendement n° 125.
En conséquence, l'article 4 A est ainsi rédigé, et l'amendement n° 117 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les demandes de permis de construire déposées pour les implantations comme...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
