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Interventions en hémicycle de Catherine Tasca
12445 interventions trouvées.
L'amendement n° 126, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les secteurs où le document d'aménagement commercial pose des conditions relatives à la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV de l'articl...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 126.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4 A.
L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mmes Férat et Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer les mots : et du III La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
Je mets aux voix l'article 4.
L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ; La parole est à M. le secrétaire d'État.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
Je mets aux voix l'article 4 bis.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Lorsqu'un territoire n'est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale comportant un document d'aménagement commercial, ni par un plan local d'urbanisme ...
L'amendement n° 62, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 et alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : régionale par le mot : départementale II. – Alinéas 7 à 19 Supprimer c...
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Merceron, Mmes Gourault, Létard et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer les mots : 1 000 mètres carrés par les mots : 300 mètres carrés 2° En conséquence, alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
L'amendement n° 63, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le nombre : par le nombre : La parole est à Mme Odette Terrade.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 000 mètres carrés par les mots : 500 mètres carrés La parole est à M. François Patriat.
L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement n° 21, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de cet établissement, La parole est à M. C...
L'amendement n° 22, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : et que l'implantation commerciale a lieu dans une commune de moins de 20 000 habitants La parole est à M. Fra...
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé : I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : où se trouve la par les mots : de la II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : ; à défaut du conseiller général de la commune d'implantation, III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : ; à défaut du conseiller général de la commune d'imp...
