Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié bis.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut réaliser un bail précaire ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7. L'amendement n° 31, présenté par MM. Patriat, Bérit-Débat, Bourquin, Courteau et Daunis, Mme Nicoux, MM. Raoul, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un a...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

L'amendement n° 128, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer l...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

En conséquence, l'article 7 bis est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 130, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit v...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7 bis.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : I. – Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 752-1, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « ...

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Terrade et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Odette Terrade.

L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mmes Gourault et Létard, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et Dubois, est ainsi libellé : Alinéa 9, deuxième phrase Après les mots : leurs groupements, insérer les mots : de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’i...