Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Cela va loin !

C’est vous qui n’êtes pas sérieux !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits examinés dans le présent rapport pour avis sont ceux qui sont dévolus, au sein de la mission « Justice », d’une part, au fonctionnement et à l’organisation des juridictions et, d’autre part, à l’aide juridictionnelle. L’élévation, cette année, des crédits du ...

Je souhaite toutefois souligner dès maintenant l’opposition de la commission des lois au « ticket modérateur » de 35 euros pour l’accès à la justice.

Le financement de l’aide juridictionnelle doit reposer sur la solidarité nationale et non peser sur les seuls justiciables. D’autres solutions de financement sont envisageables, telle une meilleure contribution des assurances de protection juridique au financement de l’aide juridictionnelle, notamment. Monsieur le ministre, mes chers collègues...

… mais le Parlement est en droit d’exiger que le gouvernement auquel vous appartenez assume budgétairement l’impact de ses réformes. Compte tenu de l’écart constaté entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués, la commission des lois s’est déclarée défavorable à l’adoption de ces crédits. §

C’est juste !

C’est la raison !

Eh oui !

Bravo !

Très bien !

Il ne s’agit pas de cela !

Cet article revient sur le principe posé par l’article 800-1 du code de procédure pénale, selon lequel les frais de justice pénale ne peuvent jamais être mis à la charge de la personne condamnée et échoient à l’État. C’est ce qui gênant, au fond, dans sa rédaction actuelle. Le Gouvernement propose d’introduire une exception à ce principe pour ...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Oui !

Cela ne remplace pas la loi !

C’est trop long !

Ce n’est pas la loi !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, en mai dernier, le Sénat examinait un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Moins de six mois plus tard, voici que notre as...

Cette initiative s’appuyait sur un diagnostic clair : la multiplication des révisions de l’ordonnance de 1945 nuit à sa clarté, à sa compréhension et à sa cohérence. Mme Alliot-Marie semblait vouloir mener à son terme ce projet, qu’elle jugeait utile pour clarifier cette ordonnance devenue illisible. Toutefois, le temps politique, pour ne pas ...