Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 134.

L’amendement n° 29, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : la commission insérer les mots : de protection des droits La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

L’amendement n° 30, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : l'une des sanctions par les mots : la ou les sanctions La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même. II est prévu, aux termes du nouvel article L. 331-24, que la première phase de la riposte graduée, consistant en l’envoi de deux recommandations successives par courrier électronique, ne porte pas grief et ne puisse être contestée devant les tribunaux, sauf si l’abonné réitère ses manquements dans...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 166 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 172 est présenté par MM. Houel et Darniche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le texte propo...

Je l’accepte, madame la présidente. Il s’agit de l’information de l’usager et cela va dans le bon sens.

L’amendement n° 58, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe de l’Union centriste, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle : « Durant la suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26, le prix...

Changez de groupe !

L’amendement n° 78, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne ...

L’amendement n° 79, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par deux phrases ainsi rédigées : Si la commission de protection des droits constate que, pour des ra...

L’amendement n° 121, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère que, dans le cadre d'un abonnement à une offre composite, pour des ra...

L’amendement n° 157, présenté par MM. Renar, Ralite et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur pour avis.