Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

L'amendement n° 163 est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 171 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 177 est présenté par MM. Houel et Darniche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet ar...

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : « - les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, aup...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle : « - les conditions dans lesquelles les personnes...

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 85 est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : peuvent insérer les mots : , auprès de la Haute Auto...

Les amendements n° 85 et 82 rectifié sont retirés. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 106 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Alima Boumediene-Thiery, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

L'amendement n° 106 est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis.

L'amendement n° 86, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article ainsi rédigé: « Art. L - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'une juste rémunér...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

L'amendement n° 86 est retiré. L'amendement n° 37, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : Mis...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

L'amendement n° 38, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 331–36 du code de la propriété intellectuelle : Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observat...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

L'amendement n° 39, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : la Haute Autorité publie insérer le mot : régulièrement La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?