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La parole est à M. Joseph Kergueris, pour présenter l'amendement n° 230.
L’amendement n °261 n’est pas soutenu. L'amendement n° 192, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action et des familles, remplacer les mots : est su...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous éclairer M. Desessard ?
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
En conséquence, les amendements n° 97, 230 et 192 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 231, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé : ...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
La parole est à M. le haut-commissaire.
Monsieur Kergueris, l’amendement n° 231 est-il maintenu ?
L’amendement n° 231 est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 274, présenté par M. Sido, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : Sauf urgence motivée, cette ...
L'amendement n° 26, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par les mots : dans un délai qui ne peut excéder un mois La parole est à Mme le...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 303.
Je mets aux voix l'amendement n° 26.