Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, remplacer les mots : l'autorité compétente de l'État par les mots : l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compt...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 244.

L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Ce recours est insérer les mots : , dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'a...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 245.

L'amendement n° 236, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par les mots : ; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au ...

L’amendement n° 236 est retiré. L'amendement n° 98, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé p...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Monsieur Godefroy C’est un triomphe !

L'amendement n° 28, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : le versement de la part du revenu de solidarité active q...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

L'amendement n° 262, présenté par M. Sido, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et à la mise en œuvre des actions d'insertion Cet amendement n'est pas soutenu. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 29...

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 99.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme le rapporteur.