Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Ce qui n'est pas le cas !

Mais c'est le juge qui décidera !

Le contrôle judiciaire constitue normalement une alternative à la détention provisoire. Contrairement à cette dernière, il n'avait jamais fait l'objet de dispositions dérogatoires au droit des mineurs et pouvait s'appliquer sans restriction dès l'âge de treize ans. Toutefois, le juge ne pouvait pas sanctionner la transgression des obligations ...

C'est exactement ce que vous faites, monsieur le garde des sceaux !

Heureusement ! Que resterait-il autrement ?

Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, permettez-moi de répondre d'un mot à ce qu'a dit M. Sarkozy à Mme Luc au sujet de Cachan. J'aurais préféré le faire en sa présence, mais je suis sûre que vous lui ferez part de mes propos. Vous le savez, nous sommes opposés à votre politique à l'égard des étrangers qui se trouvent s...

Dans le débat qui s'ouvre, il serait sage de ne pas utiliser de tels arguments.

Depuis le début de la présente législature, le Gouvernement a fait voter cinq lois destinées à améliorer la sécurité de nos concitoyens, dont M. Sarkozy avait fait sa priorité numéro un. Pour quels résultats ? La violence dans la société française nous préoccupe tous. Certaines formes de cette violence sont même en augmentation : les violences...

Les innovations les plus inquiétantes sont concentrées dans le chapitre VII, qui réforme la justice des mineurs en durcissant les peines et les procédures afin de les rapprocher dangereusement de celles de la justice des majeurs. Et cela sans qu'aucun diagnostic sérieux sur les causes de la délinquance dans la jeunesse vienne justifier ce virag...

... mais elle privilégie l'action éducative. C'est, de notre point de vue, la seule démarche juste. Une société civilisée et riche comme la nôtre n'a pas le droit de renoncer à sa responsabilité éducative à l'égard de tous ses enfants. Lorsqu'il s'agit de traiter la délinquance, nier la spécificité de la jeunesse, en particulier de l'adolesce...

La constitutionnalité de cette disposition est d'ailleurs discutable si l'on se réfère aux principes posés par le Conseil constitutionnel. Circonstance aggravante : en donnant la main aux procureurs, votre texte semble exprimer à l'égard des juges pour enfants une certaine défiance que rien ne justifie. Ensuite, l'article 38 prévoit une quasi...

... en raison des atteintes qu'elle porte aux droits de la défense, il nous semble particulièrement inopportun de l'étendre aux mineurs. Enfin, la mise en oeuvre de la sanction éducative de placement d'une durée d'un mois, prévue à l'article 39, imposera la création de nouveaux établissements spécifiques. On peut d'abord se demander si un pla...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la convention adoptée à l'UNESCO le 20 octobre 2005 à la quasi-unanimité, seuls les États-Unis et Israël ayant voté contre, constitue pour les cent quarante-huit États signataires un engagement fort et une véritable chance à condition de le vouloir vraiment. En effet, dans le cont...

Le présent projet de loi ne saurait se lire et s'apprécier isolément. Il est important de l'inscrire dans l'ensemble des textes qui sont soumis au Sénat ce matin. Nous avons tous entendu tout à l'heure l'appel à la vigilance de notre collègue Jack Ralite sur l'évolution du monde. Il a rappelé à juste titre que, aujourd'hui, la culture n'est p...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole sur la protection des productions audiovisuelles, qui sont soumis à notre approbation, découlent d'initiatives du Conseil de l'Europe. Ces textes apportent un net progrès, au rega...

Ces centres ne sont pas aux normes !

Mais vous êtes au pouvoir depuis quatre ans !

Et qu'avez-vous fait entre 1993 et 1997 ?

Monsieur le ministre, auriez-vous oublié la période 1993-1997 ?

Monsieur le ministre, dans votre réponse à notre collègue Bernard Frimat, vous avez utilisé des arguments qui relèvent plus du débat médiatique que du débat parlementaire. Vous nous accusez de n'avoir rien fait pendant vingt ans. Permettez-moi tout de même de vous le rappeler en toute équité, depuis 1986, la gauche et la droite ont chacune gou...