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Interventions en hémicycle de Catherine Tasca
12445 interventions trouvées.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles. chapitre Ier Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé : Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les juges de proximité peuvent : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Un juge de proximité peut être appelé à siéger dans cette formation. La parole est à M. Jacques Mézard.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Mézard, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 28 rectifié est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 16 rectifié ter est présenté par M. Lecerf, Mme Sittler, M. Houpert et Mmes Henneron et Troendle. L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Bockel, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendas...
L’amendement n° 27 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 35.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 35.
