Interventions en hémicycle de Catherine Tasca

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2.

chapitre II Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lecerf, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° après l'article L. 211–4, il est inséré un article L. 211–4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 211–4–1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injo...

Quel est l’avis de la commission ?

Pour la clarté du débat, j’appelle donc en discussion l’amendement n° 60, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier. Veuillez poursuivre...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Reichardt, l’amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 17 rectifié est retiré. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.