Dialogue avec les supporters et lutte contre le hooliganisme

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel : la référence L. 211-11 du code de la sécurité intérieure figure déjà à l'article L. 332-1 du code du sport.

Alinéa 8 Après les mots : associations de supporters Insérer les mots : agréées par le ministre chargé des sports Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la consultation des associations préalablement à la désignation du « référent supporters » par les clubs aux seules associations ayant été agréées par le ministère des s...

Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « visées par l’article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécur...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le rapport annuel spécial de la CNIL qui ne correspond pas au mode de fonctionnement de la CNIL. En outre ce fichier fera l'objet de nombreuses garanties, en étant notamment créé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL. En tout état...

Alinéa 5 Remplacer les mots : relatif au non-respect des conditions générales de vente et du réglement intérieur par les mots : relatives aux manquements énoncés à l'alinéa précédent Exposé sommaire : Amendement de précision du périmètre du traitement automatisé : il ne pourra porter que sur des manquements aux conditions générales de ven...

Alinéa 4 Après les mots : l’accès aux personnes qui rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le refus d...