Amendements de Cathy Apourceau-Poly

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent la suppression de cet article qui traduit les mesures austéritaires prévues en loi de programmation pour les finances publiques 2023-2027 pour l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (Ondam). Aussi, la baisse serait de d’1, 2% par rapport à l’année 202...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE demandent la suppression de cet article qui entérine les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En euros courants, le plafond de dépense ainsi fixé serait en baisse. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type industriel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les agents non qualifiés des services d’exploitation des transports pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retra...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré bénéficie également d’un accès libre et gratuit à des permanences d’information non dématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au tr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers du tri, de l’emballage, de l’expédition, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retra...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les déménageurs hors chauffeurs-déménageurs, non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les manutentionnaires non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les manutentio...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact et la faisabilité d’une revalorisation de l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l’instauration d’un...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité et l’impact financier d’une bonification d’un an de la durée d’assurance des fonctionnaires civils et militaires pour chaque périod...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du travail du bois et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de dép...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de la transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la...

Ainéa 161 Rédiger ainsi cet alinéa : « Tout refus de l'employeur est motivé par écrit. » Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite pr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ouvriers de production non qualifiés dans la chimie, la pharmacie, la plasturgie, etc. pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge lég...

Alinéa 161 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels. L’alinéa 161 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le sa...