Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéas 71 à 82 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de modifier les règles relatives à l’impatriation de cadres et salariés étrangers, mesure qui peut tout de même s’avérer assez surprenante dans un contexte de mise en question de la présence de ressortissants extra – communautaires dans notre pays.

Alinéas 37 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ couvert par l’habilitation et la diversité des questions traitées par l’ordonnance prévue dans cet article justifient pleinement que nous proposions de rendre au débat parlementaire toutes ses vertus.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 55 à 82 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le champ couvert par l’ordonnance prévue au IV de cet article est bien trop important pour ne pas donner l’opportunité au Parlement d’en débattre dans le cadre d’un projet de loi ordinaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote ...

Alinéas 32 à 35 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits constitués sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ou sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée. « Le titulaire peut opter expressément pour la liquidation d...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : 27° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-25 est supprimé ; Exposé sommaire : La non publicité des comptes des petites entreprises, mise en place par la loi Macron d’août 2015, n’a pas apporté grand-chose au fonctionnement de notre économie. Il est donc proposé d’y mettre un terme.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en question de la publicité des comptes et rapports au tribunal de commerce compétent n’est pas acceptable.

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l’occasion de leur création, d’une aide publique quelconque attachée à l’aménagement du terr...

Alinéas 23 à 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 13° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L 2311-2 du code du travail, en fait la demande. » ; Exposé sommaire : Mêmes observatio...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande. Exposé sommaire : Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande. Exposé sommaire : Les salariés ont autant intérêt que les actionnaires à connaître de la transparence financière de ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 548-2 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » Exposé sommaire : Le succès avéré des plateformes de financement participatif nécessite de renforcer les...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 547-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes morales et physiq...

Alinéa 28 Après le mot : mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et règl...

Après alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d’audit légal petite entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et d...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 822-15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « qu’ils exercent des missions de contrôle légal ou d’audit légal petite entreprise, ». Exposé sommaire : Il importe d’être le plus précis possible en matière de responsabi...

Après l’alinéa 38 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre III du titre II du livre VIII est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De la mission d’audit légal Petite entreprise « Art. L. 823-... – La mission d’audit légal petite entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité ...

Alinéa 22 Supprimer les mots : en justice Exposé sommaire : Même observation que sur l’alinéa 16 traité plus haut.

Alinéa 16 Supprimer les mots : en justice Exposé sommaire : Rien ne justifie d’encombrer les tribunaux avec un contentieux né du recours ou non à la présence d’un commissaire aux comptes dans les plus petites entreprises. Il vaut mieux faire appel à l’intelligence des parties en présence.