Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : «, du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». Exposé sommaire : La Caisse des Dépôts et...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur des territoires Exposé sommaire : Qui peut penser que la simple modification de la « gouvernance » de la CDC soit la condition nécessaire et suffisante à l’amélioration de son action au service des territoires ?

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs assemblées représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité. Exposé sommaire : Le projet de loi entendant mettre la Caisse des Dépôts et Consignations au service des terri...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas consacrent le déclin de la commission de surveillance et ne peuvent être acceptés.

Alinéas 6 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le passage du contrôle exercé par la Cour des Comptes, comme en toute entité publique, à celui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution préjuge de la banalisation de l’établissement et de sa future soumission à des impératifs de solvabilité pouvant s’avérer incompatibles av...

Alinéas 3 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le caissier général « Art. L. 518-13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition d...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dilution des responsabilités au sein de l’équipe des cadres dirigeants de la Caisse n’est pas forcément une option à retenir.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mots ont un sens, comme le dit la sagesse populaire. Le retrait du mot « administrée » atteste de la banalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations que nous rejetons.

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette partie du texte n’apporte aucune plus-value sur le cadre légal actuel. Il est donc proposé de la supprimer.

Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur les alinéas visés, l’article n’apporte aucune garantie nouvelle à la qualité de la loi. Il met même en question la gestion du fonds d’épargne, mission de service public essentielle de l’établissement.

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d’égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes. « Elle examine tou...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : On passe, avec cet article, d’une commission de surveillance intervenant, en bonne intelligence, en amont des choix stratégiques opérés à une commission de surveillance validant en aval des décisions prises ailleurs. Ce n’est pas là acceptable.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Veut on créer une commission de surveillance qui ne surveille rien ? C’est l’impression qui découle de la lecture de cet article qui prévoit, parmi les dispositions ici visées, la fin du contrôle d’utilisation du fonds d’épargne groupant l’épargne populaire centralisée sur les livrets ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. Exposé sommaire : La place de la Caisse des Dépôts et Consignations dans la vie économique et sociale de la Nation suffit amplement à justifier la présence d’un membre du CESE au sein de la Commis...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mes...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° De deux membres de la commission permanente du Sénat chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ; Exposé sommaire : Il n’y aucune raison que le traitement réservé au contrôle parlementaire sur la Caisse des Dép...

Alinéas 3 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les modifications de la composition de la Commission de surveillance proposées par le projet de loi mettent délibérément en cause tant son indépendance que le contrôle exercé par le Parlement sur l’établissement. « L’étatisation » En Marche va d’ailleurs de pair avec une soumission aux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l’alinéa 93 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le II de l’article L. 621-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des orga...

Alinéas 94 à 96 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le I de l’article L. 621-3 est ainsi rédigé : « I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l’Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en C...