Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 3 Remplacer les mots : les enjeux sociaux et environnementaux de son activité par les mots : ses responsabilités sociales et environnementales, tout au long de la chaîne de valeur, Exposé sommaire : Cet amendement déposé à l’assemblée nationale vise à renforcer la reconnaissance du rôle des entreprises en tant que personne morale f...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « La société est un collectif humain gérée dans son intérêt social, en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et territoriales de son activité. « Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « fiscales, ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser toute la soci...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 … ainsi rédigé : « Art. 1649 … – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé : « Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à : « a) L’incitation, par v...

Avant l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de la libéralisation du secteur énergétique. Exposé sommaire : En effet, à chaque projet à chaque amendement déposé en dernière minute et impa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du II de l’article L. 2331-1 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé : « – ou constitue un donneur d’ordre dans le cas où le donneur d’ordre direct ou indirect est une entreprise d’au moins 5 000 salariés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2332-1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité́ de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1263-3 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive ou de manquement délibéré́ et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’employ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1233-84 du code du travail est complèté par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois tout donneur d’ordre direct ou indirect dont l’effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé́ en France ou dont l’effectif total est égal ou supérieur à 10 0...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré́ un article L. 1233-60-... ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-... – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé́ par une société́ sous-traitante dont le donneur d’ordres direct ou indirect est une entreprise d’au moins cin...

Après l'article 61 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 160-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise donneuse d’ordre est solidairement responsable des dommages causés à l’environnement par l’exploitant sous-traitant lorsque l’activité́ de l’exploitant dépend d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission le Gouvernement avait d’abord envisagé de traiter ce sujet dans le texte initial du présent projet de loi puis l’en avait finalement retiré, le présent article a été introduit par un amendement Gouvernemental déposé quarante-huit heures avant l’examen en co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission le Gouvernement avait d’abord envisagé de traiter ce sujet dans le texte initial du présent projet de loi puis l’en avait finalement retiré, le présent article a été introduit par un amendement Gouvernemental déposé quarante-huit heures avant l’examen en co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission le Gouvernement avait d’abord envisagé de traiter ce sujet dans le texte initial du présent projet de loi puis l’en avait finalement retiré, le présent article a été introduit par un amendement Gouvernemental déposé quarante-huit heures avant l’examen en co...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au a du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots «, à la sécurité alimentaire » ; Exposé sommaire : Le surcroît des investissements étrangers en matière agricole porte un risque pour la sécurité alimentaire de notre pays. C’est le cas des investissements étrangers en matière ...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être procédé à une installation de compteurs dits « intelligents », tels les compteurs nommés Linky , Gazpar et équivalents, sans le consentement exprès et écrit des personnes dont le compteur...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2312-69 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; 2° Au 2°, après les mots : « cotisations sociales », sont insérés les mots : «, impôts et taxes venus à échéance ». Exposé sommaire : Il ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2312-36 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Impôts et taxes effectivement payés et dettes fiscales ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation de réserve n’est pas opposable au cas où un ou des représentants du perso...

Rédiger ainsi cet article I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l’attribution des parts sociales de l’entreprise à ses propres salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...