Financement de la sécurité sociale pour 2023

I. - Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – L’article L. 6146-4 du code de la santé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements publics de santé qui présentent un taux de vacance supérieur à 20 % pour les postes de personnel soignant, calculé sur l...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « et privés » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « établissement public », sont insérés les mot...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament,...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : En France, 34% des salarié·es se sentent en situation d’épuisement professionnel....

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-… ainsi rédigé : « Art. L. 242-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré, en son article 72, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 96, 2022-2023), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Exposé sommaire : Le pr...