Financement de la sécurité sociale pour 2023

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne votera pas cette motion tendant à opposer la question préalable, même si nous avions nous-mêmes déposé en première lecture une telle motion, que vous auriez pu voter, mes chers collègues. Finalement, quelle perte de temps ! La majorité sénatoriale et le Gouvernement n’ont pas réussi à s...

Laissez-moi finir, mes chers collègues ! J’écouterai ensuite ce que vous avez à dire… Vous êtes aussi d’accord pour reculer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, pour maintenir la décote jusqu’à 67 ans et pour supprimer les régimes spéciaux de retraite. Bref, autant de reculs sociaux qui vont pénaliser principalement les femmes, les pr...

L’article 43 tend à encadrer les arrêts de travail lors d’une téléconsultation, qui ne représentent pourtant que 1 % des indemnités journalières versées. Il s’agit à la fois de mettre un coup de frein aux plateformes commerciales de téléconsultation et d’envoyer un message de fermeté face aux abus. Assimiler les salariés en arrêt de travail à...

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très franchement, je ne comprends pas ce débat ! J’ai l’impression que vous êtes en train de dire qu’il y a des médecins qui donnent des arrêts de maladie par complaisance !

C’est grave de prétendre cela ! Même en téléconsultation, c’est un médecin qui est derrière l’écran. C’est scandaleux ce que vous êtes en train de dire ! Dans mon département se trouvent des déserts médicaux très importants, et je n’ai plus de médecin traitant. Le mien est parti à la retraite, et je m’adresse au centre de santé Filieris, où le...

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite Chassaigne 1, et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite Chassaigne 2, ont permis la revalorisation de nombreuses pensi...

Dans un premier temps, le Président de la République avait annoncé l’allongement de l’âge de départ à la retraite par voie d’amendement dans le PLFSS pour 2023. Face à l’opposition unanime des organisations syndicales et, aussi, de certaines organisations patronales, le Gouvernement a reculé et entamé une série de concertations, ayant pour obje...

Face à l’urgence à lutter contre les inégalités d’accès aux soins, une politique de maillage du territoire d’offre de soins de premier recours est indispensable. En juin 2021, la Cnam indiquait que 11 % des patients ne disposaient pas de médecin traitant, soit plus de 6 millions de personnes. Cette absence de suivi et d’accès à un médecin trai...

Ainsi que cela a été rappelé, 6 millions de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant. Les praticiens sont inégalement répartis sur le territoire. Le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le sujet n’est pas rassurant. À ce tarif-là, nous ferons le même constat dans quelques années. Nous alertons depuis de nombreuses années sur les c...

Dans la lignée de plusieurs autres amendements, celui-ci vise à compléter l’article. Certains ajouts ont été adoptés à l’Assemblée nationale avant que n’intervienne le 49.3, mais d’autres n’ont pas pu l’être, ce que nous regrettons. C’est pourquoi nous reprenons ici un amendement qui avait été adopté en commission des affaires sociales, à la s...

Bien des choses ont été dites. Je pense moi aussi qu’il faut conserver des branches répondant à des missions propres : tel est le sens du budget de la sécurité sociale. Je sais bien, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas très intelligents, mais vous nous expliquez que vous allez ôter 2 milliards d’euros à la branche famille tout en cons...

Cet amendement vise à supprimer la non-compensation par le budget de l’État de la prime de partage de la valeur. Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprise...

Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle. En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le mon...

Les grandes entreprises françaises ont versé, au cours du deuxième trimestre 2022, des dividendes à un niveau encore jamais atteint : 44, 3 milliards d’euros, soit 33 % de plus par rapport à 2021 en France ! Je rappelle que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié pendant la pandémie de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État...

Cet amendement de repli, qui ne manquera pas de vous faire plaisir, chers collègues, vise à mettre à contribution les actionnaires. Notre groupe est le seul à s’être opposé à la création de la branche perte d’autonomie, qui repose uniquement sur des recettes fiscales et remet en cause l’universalité de la sécurité sociale, ainsi que le princip...

Notre groupe dépose chaque année cet amendement visant à remédier à une situation vécue comme une injustice par les hôpitaux et les Ehpad publics. Actuellement, la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires. Ainsi, les collectivités territoriales, les universités, les centres communaux d’actio...

Néanmoins, il est d’ores et déjà évident que, si le Gouvernement rétablissait les cotisations sociales et mettait un terme aux exonérations de cotisations, c’en serait fini de la fiscalisation de la sécurité sociale et des allers-retours budgétaire. La Cour des comptes elle-même a dénoncé « la complexité illisible de la fiscalité du financement...

L’article 15 vise à approuver le rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, constituant l’annexe B du PLFSS pour 2023. La trajectoire présentée dans cette annexe prévoit une augmentation de l’Ondam de 2, 7 % en 2024 et 2025, puis de 2, 6 % à partir de 2026. Or ce ralentissement de l’Ondam entraînera une augme...

L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, plusieurs groupes, notamment le groupe CRCE, ont déposé cet amendement qui a été adopté par notre assemblée. Malheureusement, il a ensuite été rejeté par l’Assemblée nationale. Nous faisons une nouvelle tentative cette année, en espérant que le nouv...

L’amendement n° 36 a pour objet de mettre à contribution les organismes complémentaires au financement de la sécurité sociale. Pour notre part, nous sommes particulièrement attachés au financement de la sécurité sociale par les cotisations sociales. La pédagogie étant l’art de la répétition, je le redis encore une fois : nous rejetons la fisca...