Financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des arrêts de travail proposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l'arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l'anné...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : «, des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : En ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions et décisions sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article. Il s'...

Après l’article 29 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information de mars 2019 relatif au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après l...

Après l’article 29 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162‐17‐4-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherc...

Après l’article 29 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5423-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos dep...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation Exposé sommaire : Afin d'encadrer plus strictement l'activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d'une personne physique ou morale exerçant une activ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : ou non exclusif Exposé sommaire : Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la branche famille prendra désormais en charge pour près de 2 milliards par an une partie des dépenses liées aux indemnités compensant la perte de revenus pour les femmes en congé maternité (sur la partie des jours post naissance). Cet amendement de suppression vise à souligner...

Alinéas 21 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat avait elle-mê...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 106, 1 Dép...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au titre de l’année 2022, sont rectifiés : 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Malad...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : En 2019, une expérimentation a été lancée visant à autoriser les médecins à exercer en libéral dans les centres de santé. Cette expérimentation entre en contradiction avec u...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ». Exposé sommaire : La perte d’autonom...