Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 121-4. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que l’auteur bénéficie du droit de retrait.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé : « Art. L. 113-10. – L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas ê...

Alinéa 23, première phrase Supprimer les mots : apportant par tout moyen la preuve de la fin du contrat d’édition visé au premier alinéa Exposé sommaire : L’auteur doit pouvoir disposer d’un droit à l’oubli de son œuvre. Il n’est pas tenu de justifier par la fin d’un contrat d’édition son refus de numériser son œuvre.

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est trop restreint : le droit d’autoriser la reproduction dans un format numérique d’un œuvre indisponible doit être étendu à 1 an pour permettre aux éditeurs et auteurs d’en avoir connaissance et de s’y opposer s’ils le souha...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au plus tard 15 jours avant l’inscription d’une œuvre indisponible sur la base de données, la société de perception et de répartition des droits en informe par écrit les éditeurs et les auteurs de l’œuvre. « III. – Les œuvres orphelines telles que définies par l’article L. 113-10 ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Exposé sommaire : Le délai de 6 mois est trop restreint : le droit d’autoriser la reproduction dans un format numérique d’un œuvre indisponible doit être étendu à 1 an pour permettre aux éditeurs et auteurs d’en avoir connaissance et de s’y opposer s’ils le souhaitent.