Protection de la nation

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5 – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l’état d’urgence ». Exposé sommaire : Une révision de la Constitution ne peut pas intervenir pendant la vacance et l’intérim de la Présidence de la République (articl...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : «, ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit qu’ »aucune procédure de révision ne peut êtr...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16. L’article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques et s...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat peut mettre fin à tout moment à l’état d’urgence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement sans attendre une hypothétique loi d’application pour que l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sous le régime de la session parlementaire ordinaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le parlement doit pouvoir se réunir dans la plénitude de ses droits lors de l’état d’urgence quelle que soit la période de l’année. Il s’agit en particulier de protéger dans ce cadre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la constitutionnalisation de la déchéance de la nationalité, que ce soit pour les binationaux ou pour l’ensemble des Françaises et Français. Ils regrettent l’interdiction dans la Constitution du débat sur la nationalité sur la base d’un concept de division plutôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, d’apparence rédactionnelle, légitime constitutionnellement la perception des débats parlementaires concernant l’état d’urgence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la constitutionnalisation de l’état d’urgence qui, de fait, le sacralise en le plaçant au-dessus des lois et l’exonère du contrôle de constitutionnalité. Ils soulignent le flou et l’imprécision des conditions requises pour sa mise en œuvre qui, aujourd’hui comme d...