Statut de paris et aménagement métropolitain

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-4-…. ainsi rédigé : « Art. L. 3335-4-… – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335-1 à L. 3335-4. » ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il es...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la question du périmètre afin que la loi soit f...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement » ; 2° L’article L. 321-33 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De représentants de la région d’Île-d...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis des collectivités concernées au titre des périmètres respectifs des établissements Exposé sommaire : Le transfert des moyens, personnel, droits et créances revêt une importance toute particulière et représente des impacts majeurs sur les projets et actions des c...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les directeurs généraux respectifs de chacun des établissements concernés sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. La convention établie au titre du premier alinéa du présent article définit les modalités d’exercice de leur coopération. E...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis des collectivités territoriales concernées au titre des périmètres respectifs des établissements Exposé sommaire : Le transfert des moyens, personnel, droits et créances revêt une importance toute particulière et représente des impacts majeurs sur les projets et...

Alinéa 4, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. Exposé sommaire : Le processus de rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l’EPA ORSA a été clairemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prendre en compte les conséquences du cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ouvert ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , autres que celles déjà incluses dans la présente loi Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de limiter le champ des ordonnances aux seuls cas non réglés par cette loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la réforme du statut de Paris ne doit pas impliquer de modifications de la place des élus parisiens dans les organismes extérieurs d'ici les prochaines élections. Ce n'est pas la philosophie du 2° du présent article. Ils proposent donc de le sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le rapport proposé par le présent article augure d'une recomposition des collectivités territoriales franciliennes. Cette question n'a pas lieu d'être, étant donné qu'elle a été tranchée dans des projets de lois précédents. NB :La présente rectification port...