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Amendement N° 64 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 3 novembre 2016 par : MM. Favier, P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après avis des collectivités concernées au titre des périmètres respectifs des établissements
Exposé Sommaire :
Le transfert des moyens, personnel, droits et créances revêt une importance toute particulière et représente des impacts majeurs sur les projets et actions des collectivités territorialement impliquées. En outre, celles-ci ont contribué, par leurs apports, notamment financiers, à la mise en place, l’entretien et le développement de ces moyens. C’est précisément le cas pour l’EPA ORSA, les partenaires ayant contribué, chaque année, au financement du fonctionnement de l’établissement et au programme d’études stratégiques. Il est donc légitime qu’elles puissent se prononcer préalablement à la publication du décret qui définit les conditions du transfert des moyens.
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