Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 515-9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : «, de toute nature, y compris sexuelles, » ; 2° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « comme dans le cadre familial » ; 3° Après le mot : « concubin »...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est supprimé ; 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, c...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel est ainsi modifié : 1° À la première phrase du prem...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement ...

Rédiger ainsi cet article : Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10, 3 % le 1 er janvier 2019 dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants. Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d’Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. En fo...

Alinéa 30 Après le mot : meublé insérer les mots : ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux Exposé sommaire : La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans démarche particulière, de maintenir son loc...

Alinéa 9 Remplacer les mots : n’est pas par le mot : est Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission départementale de conciliation soit compétente pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.

Alinéa 8 Après la référence : 18 insérer la référence : , 20-1 Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne une opportunité pour les «marchands de sommeil », qui y verraient l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en évitant la p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le locataire doit également justifier d’une résidence principale dans une autre commune. Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a accepté le « formalisme allégé » ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à un « public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé en meub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, lequel prévoit notamment de ratifier des ordonnances visant à entériner la réforme du réseau Action Logement entrée en vigueur le 1 er janvier 2017. Il est proposé ici de ratifier entre autres l’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réo...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-2-1, les mots «, au nombre de trois, so...

Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements ...

I. - Alinéa 69 Remplacer les mots : l’organisme propriétaire par les mots : les services des domaines II. - Alinéas 82 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien...

Alinéas 66 à 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement permet de supprimer la possibilité offerte à toute personne physique d’acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d’habitations à loyer modéré. Il vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété et non une nouvelle forme d’i...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux premiers alinéas du présent article sont soumis au droit de préemption du titre I er du livre II du code de l’urbanisme. » ; Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l’article L.302-5 du cod...