Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagère...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 541-15-9 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I de l'article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1 er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. » Exposé so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, il est mis fin à la mise à disposition à titre onér...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont produites ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2040, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1 er janvier 2022, un plan d'accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. » Exposé sommaire : Les auteurs...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-.... – Au plus tard le 1 er janvier 2021, un décret définit la proportion minimale d’e...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « interdites et pratiques commerciales règlementées » sont supprimées ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Pratiques commerciales encouragées « Sect...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’impossibilité de réemploi ou de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet avant le 1 er janvier 2020 un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient de cesser les pratiques d’exportation dans des pays tie...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’emballage en plastique ou à base de plastique des fruits et légumes est interdit dans les établissements...

Après l'alinéa 45 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionn...

I. - Alinéa 4, première phrase Après le mot : réemployer, insérer les mots : notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité, II. - Alinéa 10 Après le mot : article insérer les mots : , notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 752-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « Elles veillent au respect », sont insérés les mots : « de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217- …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des m...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : La sensibilisation à l’allongement de la durée de vie des produits est cruciale pour encourager les changement...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le consommateur de la période pendant laquelle les logiciels et systèmes d’exploitation ind...

Avant l’article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Déployer un réseau d’équipements de réemploi de proximité solidaires sur tout le territoire national suffisamment dense pour en compter au moins un par établissem...

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers publicitaires non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une...