Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM). Le Gouvernement justifie la suppression de la CNEPEOM par l’existence des deux délégations parlementaires Outre-mer et de celle du Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 propose de supprimer la commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice depuis 20 ans et chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Dans un contexte de surpopulation carcérale chroniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement comprennent l’utilité de procédures administratives tenues dans un délai respectable, ils ne saisissent pas l’intérêt que revêt l’article 22. L'étude d'impact ne permet pas de comprendre les raisons des modifications apportées dans le traitement des dossiers. Cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure est un mauvais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'agrément des « organismes nationaux de tourisme social et familial » a pour objectif d'identifier les associations ou leurs groupements aptes à assurer de manière pérenne une prestation à la hauteur des enjeux de tourisme social. La détention de l’agrément conditionne l’attribution de certaines subve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui porte une atteinte grave à la démocratie environnementale en permettant aux préfets de décider pour un certain nombre d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article du projet de loi qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour l...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 74 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : I. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la coordination des travaux de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la Délégation sénatoriale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’Etat outre-mer (CNEPEOM). Le Gouvernement justifie la suppression de la CNEPEOM par l’existence des deux délégations parlementaires Outre-mer et de celle du Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission centrale des évaluations foncières. Le Gouvernement souhaite supprimer cette commission centrale, qui se prononce sur les appels contre des tarifs des évaluations foncières arrêtés par la commission départementale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’observatoire de la récidive et de la désistance a pour objet d’analyser scientifiquement la récidive et la sortie de la délinquance, afin de mieux les mesurer, mais surtout de mieux les comprendre. Mieux les comprendre pour trouver les réponses les plus adaptées pour réduire la récidive et favoriser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette commission est une instance d’analyse de la détention provisoire. Elle publie régulièrement des rapports qui présentent les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques publiques ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques apparte...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rele...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est p...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » Exposé sommaire ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Congés pour participation à la vie locale « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142-104-.... – L’employ...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de r...