Industrie verte

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. » Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir le respect du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, l’attestation annuelle de collecte et de valorisation des sept flux de déchets con...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Exposé sommaire : Au vu du faible taux d’applicatio...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan du programme national « Territoires d’Industrie » et sur l’opportunité d’ouvrir ce dispositif à tous les territoires volontaires et engag...

I. - Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : de ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : de cette réponse écrite Exposé sommaire : Comme le souligne l’Association des maires de France l’article 9 intègr...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l’article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-... ainsi rédigé : « Art. L. 2151-....- Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première p...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article par les mots : fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionn...

Alinéa 51 Après le mot : environnementale insérer les mots : pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Cet amendement incitatif vise à privilégier l’installation de projets sur des friches en créant des dérogations par ...

Alinéa 51 Après le mot : environnementale insérer les mots : pour des projets situés sur des espaces en friche commerciale, industrielle ou militaire, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, depuis plus de dix ans, Exposé sommaire : L’accélération de l’instruction des autorisations d’urbanisme doit comporter d’autres critèr...