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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Cécile Cukierman
635 interventions trouvées.
L'amendement n° 79 limite les obligations et les interdictions susceptibles d'être prononcées par le tribunal dans le cadre d'une contrainte pénale, avant l'intervention du juge d'application des peines.
L'amendement n° 82 ajoute la conduite sans permis à la liste des délits punissables à titre principal d'une contrainte pénale.
L'amendement n° 82 ajoute la conduite sans permis à la liste des délits punissables à titre principal d'une contrainte pénale.
L'amendement n° 83 supprime la possibilité pour les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance de discuter de cas individuels.
L'amendement n° 83 supprime la possibilité pour les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance de discuter de cas individuels.
Le rôle des CLSPD n'est pas de traiter des cas individuels. Attention aux dérives.
Le rôle des CLSPD n'est pas de traiter des cas individuels. Attention aux dérives.
La rédaction actuelle va plus loin que l'échange d'informations.
La rédaction actuelle va plus loin que l'échange d'informations.
L'amendement n° 85, déjà défendu la semaine dernière, supprime la surveillance de sûreté.
L'amendement n° 85, déjà défendu la semaine dernière, supprime la surveillance de sûreté.
Nous sommes très attachés à la réinsertion, or la conservation pour une durée indéterminée des données génétiques y fait obstacle. L'amendement n° 86 crée par conséquent une procédure d'effacement de ces données du fichier national automatisé des empreintes génétiques, et interdit le fichage d'un certain nombre de personnes dès lors que ce n'es...
Nous sommes très attachés à la réinsertion, or la conservation pour une durée indéterminée des données génétiques y fait obstacle. L'amendement n° 86 crée par conséquent une procédure d'effacement de ces données du fichier national automatisé des empreintes génétiques, et interdit le fichage d'un certain nombre de personnes dès lors que ce n'es...
Je maintiens l'amendement afin d'obtenir des précisions du Gouvernement en séance.
Je maintiens l'amendement afin d'obtenir des précisions du Gouvernement en séance.
Nous partageons les grandes lignes de ce rapport de qualité, et notamment sa volonté de maintenir la philosophie qui a prévalu à la rédaction du projet de loi. Nous exprimerons toutefois des différences d'appréciation et notre volonté d'aller plus loin. Comme l'a dit le rapporteur, il faudra être attentif aux moyens, indispensables à la réussit...
Nous partageons les grandes lignes de ce rapport de qualité, et notamment sa volonté de maintenir la philosophie qui a prévalu à la rédaction du projet de loi. Nous exprimerons toutefois des différences d'appréciation et notre volonté d'aller plus loin. Comme l'a dit le rapporteur, il faudra être attentif aux moyens, indispensables à la réussit...
Nous partageons les grandes orientations de ce texte important pour une justice du XXIème siècle. Nous nous félicitons de la suppression des peines plancher, en faveur de l'individualisation de la peine, et de la restitution au juge de son pouvoir d'appréciation. Les conseillers d'insertion et de probation seront des acteurs indispensables à la...
Nous partageons les grandes orientations de ce texte important pour une justice du XXIème siècle. Nous nous félicitons de la suppression des peines plancher, en faveur de l'individualisation de la peine, et de la restitution au juge de son pouvoir d'appréciation. Les conseillers d'insertion et de probation seront des acteurs indispensables à la...
Nous partageons les grandes orientations de ce texte important pour une justice du XXIème siècle. Nous nous félicitons de la suppression des peines plancher, en faveur de l'individualisation de la peine, et de la restitution au juge de son pouvoir d'appréciation. Les conseillers d'insertion et de probation seront des acteurs indispensables à la...
