Interventions en commissions de Cécile Cukierman

La non-automaticité de l'information des salariés vous semble naturelle... J'insiste sur le fait que ces mesures ont été votées tout récemment. Il serait bon de respecter les textes votés au sein d'une mandature au moins le temps que dure celle-ci !

Je m'abstiendrai pour des raisons différentes, par égard pour tout le travail effectué, sans que cela ne présage en rien de notre position en séance publique sur l'ensemble du texte : nous craignons en effet l'amalgame entre simplification et déréglementation.

Nous l'avons vu !

Si le débat en séance va à son terme, on risque le rejet, ce qui serait dommage. Si le groupe UDI-UC en est d'accord, il serait sans doute préférable de renvoyer ce texte en commission afin de procéder à des auditions complémentaires et de mener à bien le recensement des chemins communaux.

Chacun condamne les actes de barbarie dont nous parlons et en particulier l'utilisation des mineurs par les mouvements terroristes. Nous nous interrogeons pourtant sur l'utilité du texte. Le terrorisme est divers ; même si nous les déplorons unanimement, certains conflits seraient qualifiés ici-mêmes différemment par les uns et les autres. Nous...

La rédaction que vous proposez donne l'impression que c'est facultatif.

et Esther Benbassa. - Nous sommes opposées à cette mesure. L'amendement n° 43 est adopté.

Nous nous opposons à cet amendement.

Plus la sévérité des critères de régularisation est aggravée, plus le nombre de personnes en situation irrégulière augmente, ce qui n'est pas sans effet sur les centres de rétention. En l'attente de la suppression de ces centres, que nous appelons de nos voeux, nous plaidons en faveur d'une réduction du délai de rétention. Les droits fondament...

Bien que nous ne soyons pas favorables au partenariat public-privé, nous estimons utile, pour le débat démocratique, que les travaux des parlementaires soient publiés, et voterons donc pour la publication.

Je me félicite de l'accord trouvé et de l'avancée en faveur de l'individualisation des peines et de la prévention de la récidive. Je me félicite également que le SPIP soit réaffirmé comme seul acteur de l'exécution des peines. Je regrette que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs soit abandonnée, mais j'accueille avec satis...

Ce texte, qui nous renvoie à l'intime, est difficile à appréhender. Même s'il en approuve une grande partie, mon groupe, comme les autres, est partagé. Je salue la suppression du délit de racolage, car il implique que la femme a décidé de sa situation alors qu'elle est une victime de la société. Certaines se sont convaincues de leur libre-choix...

Mon groupe, comme les autres, est partagé sur la pénalisation du client. Si nous approuvons, bien sûr, la volonté de combattre les réseaux et la prostitution des mineurs, reste la question de la prostitution dite volontaire - il est difficile de ne pas tomber dans la loi moralisatrice et d'apporter des réponses qui ne soient pas trop hâtives. J...

L'amendement n° 76 rétablit la possibilité pour le juge de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve sans limitations liées à l'état de récidive légale.

L'amendement n° 76 rétablit la possibilité pour le juge de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve sans limitations liées à l'état de récidive légale.

L'amendement n° 77 renforce le rôle du juge d'application des peines en abrogeant l'article qui autorise le procureur de la République à mettre à exécution des peines sans que le JAP se soit prononcé sur leur aménagement.

L'amendement n° 77 renforce le rôle du juge d'application des peines en abrogeant l'article qui autorise le procureur de la République à mettre à exécution des peines sans que le JAP se soit prononcé sur leur aménagement.

L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.

L'amendement n° 78 supprime la surveillance judiciaire pour les personnes dont le discernement était altéré à la date du jugement.

L'amendement n° 79 limite les obligations et les interdictions susceptibles d'être prononcées par le tribunal dans le cadre d'une contrainte pénale, avant l'intervention du juge d'application des peines.