Questions écrites de Cédric Perrin

Avenir des structures radiologiques

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réduction des « forfaits techniques » d'imagerie médicale annoncée par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) dans une décision du 16 janvier 2017 publiée le 12 février au Journal officiel. Cette baisse du forfait technique serait de 2 % mais pourrait atteindre, selon la fédération ...

Justice des mineurs

M. Cédric Perrin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires exerçant au sein du quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis et sur l'avenir de l'établissement. À la suite d'affrontements violents entre plusieurs personnes détenues mineurs vendredi 7 avril 2017, le syndicat majoritaire chez les surveillants pénitentiaires f...

Élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires quant à l'élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C. En effet, l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que : « dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d'impôt s'...

Changement de prénom

M. Cédric Perrin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet qu'il sera désormais de la compétence des communes de réceptionner les demandes de changement de prénom comme définies au nouvel article 60 du c...

Changement de prénom

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet qu'il sera désormais de la compétence des communes de réceptionner les demandes de changement de prénom comme définies au nouvel arti...

Expérimentation de l'encadrement des loyers à la ville de Paris

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 16332 posée le 21/05/2015 sous le titre : « Expérimentation de l'encadrement des loyers à la ville de Paris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conseil de sécurité et Syrie

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le vote, lundi 19 décembre 2016, par le conseil de sécurité des Nations unies, de la résolution prévoyant l'envoi d'observateurs de l'ONU dans la ville syrienne d'Alep. Alors que les observateurs seront censés superviser les évacuations pour éviter toute exaction de la part des...

Contours des zones combattantes

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de ...

Absence de reconnaissance de la fibromyalgie

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23055 posée le 25/08/2016 sous le titre : « Absence de reconnaissance de la fibromyalgie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de reconnaissance de la fibromyalgie

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie, qui touche entre 1,5 et 2 millions de français. En effet, la fibromyalgie se caractérise par un état douloureux musculaire chronique et une fatigue continue qui conduisent à une souffrance psychologique. Ses formes et degrés sont variables, allant de la simple gêne à un handicap in...

Défense européenne et Brexit

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences du Brexit sur la politique de défense européenne. Dans son rapport intitulé « Shifting the goal posts », la chambre des communes émet des doutes sur la réalité de l'augmentation du budget de la défense (2 % PIB et budget sanctuarisé) et sur la cohérence entre ce...

Avenir des structures radiologiques

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des « forfaits techniques » d'imagerie médicale annoncée par l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) dans une décision du 16 janvier 2017 publiée le 12 février au Journal officiel. Cette baisse du forfait technique serait de 2 % mais pourrait atteindre, selon la fédér...

Escorte des convois exceptionnels

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation des forces de l'ordre à l'escorte des convois exceptionnels. Depuis 2011, l'accompagnement des convois exceptionnels est assuré en principe par des prestataires privés, chargés de guider le convoi, de signaler sa présence dans la circulation générale, d'indiquer aux usagers la conduite à tenir et de prot...

Justice des mineurs

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires exerçant au sein du quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis et sur l'avenir de l'établissement. À la suite d'affrontements violents entre plusieurs personnes détenues mineurs vendredi 7 avril 2017, le syndicat majoritaire chez les surveillants pénit...

Compensation du versement transport

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de compensation du versement transport. En effet, le IV de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales en relevant le seuil d'assujettissement des employeurs au vers...

Élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable quant à l'élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C. En effet, l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que : « dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d'im...

Accès aux sanitaires des personnes souffrant d'inflammations chroniques de l'intestin

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 23090 posée le 01/09/2016 sous le titre : « Accès aux sanitaires des personnes souffrant d'inflammations chroniques de l'intestin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux sanitaires des personnes souffrant d'inflammations chroniques de l'intestin

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes d'accès à des sanitaires des personnes souffrant d'inflammations chroniques de l'intestin. En effet, l'accès aux commodités est un enjeu de santé publique important tout particulièrement pour les personnes souffrant de pathologies digestives graves comme la maladie de Crohn ou la rect...

Éradication de la renouée du Japon

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 24063 posée le 24/11/2016 sous le titre : « Éradication de la renouée du Japon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éradication de la renouée du Japon

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la plante particulièrement invasive qu'est la renouée du Japon (reynoutria japonica). En effet, cette plante d'un développement très rapide et défavorable à la biodiversité est très difficile à éliminer. Aussi, l'article L. 411-3 du cod...