Questions écrites de Cédric Perrin

Taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des ouvrages appelés passes à poisson à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À l'occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l'État impose et finance l'installation de passes à poissons dans le cadre d'une politique publique cherchant à favoriser une...

Autonomie des établissements scolaires

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'autonomie des établissements scolaires. Alors que notre système éducatif affiche des résultats très insatisfaisants - en témoigne un rapport publié en décembre 2016 par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), institution rattachée ...

Travaux de la mission sénatoriale sur le désendoctrinement des djihadistes en France et en Europe

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les premières conclusions rendues le 21 février 2017 par la mission d'information sénatoriale sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe ». Le bilan d'étape de cette mission, constituée afin de procéder à une évaluation des dispositifs de prise ...

Professions libérales et contrôle fiscal

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des professionnels libéraux et indépendants. Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger, dispose dans son premier article que les as...

Projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention de l'entreprise GRDF

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 24475 posée le 22/12/2016 sous le titre : « Projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention de l'entreprise GRDF. », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Représentativité de la confédération française des retraités

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 24255 posée le 08/12/2016 sous le titre : « Représentativité de la confédération française des retraités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement des traitements contre l'arthrose

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la haute autorité de santé (HAS) en matière de traitement contre l'arthrose. Dans le cadre du renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables d...

Situation au Mali

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre des accords de paix au Mali. Le 18 janvier 2017, 47 personnes sont décédées, dont cinq kamikazes, et 115 autres ont été blessées dans un attentat à la voiture piégée commis dans un camp militaire malien de Gao, dans le nord du pays. Au même moment, le président de la Répub...

Système métrique

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de mesure. Dans un arrêt du 25 mars 2011, la cour d'appel de Rennes considère que le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. Toutefois, l'utilisati...

Représentativité de la confédération française des retraités

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. En effet, cette association à but non lucratif compte 1,5 million d'adhérents et regroupe cinq grandes fédérations nationales de retraités : la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale d...

Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 22398 posée le 23/06/2016 sous le titre : ' Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation des contraintes liées aux stages d'orthophonie.

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 22674 posée le 07/07/2016 sous le titre : « Indemnisation des contraintes liées aux stages d'orthophonie. », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences pernicieuses de l'effet de seuil lors du décès d'un enfant

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 24161 posée le 01/12/2016 sous le titre : « Conséquences pernicieuses de l'effet de seuil lors du décès d'un enfant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régimes de retraites

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 24256 posée le 08/12/2016 sous le titre : « Régimes de retraites », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime étudiant de sécurité sociale

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 24064 posée le 24/11/2016 sous le titre : « Régime étudiant de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail du bénéfice de la prime d'activité

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23054 posée le 25/08/2016 sous le titre : « Exclusion des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail du bénéfice de la prime d'activité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires

M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 24053 posée le 24/11/2016 sous le titre : « Dispositions fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Plan de sauvetage d'Alstom

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur l'avancement du plan de sauvetage du site d'Asltom Belfort annoncé le 4 octobre 2016. Ce plan de sauvetage prévoit notamment un volet national de nouvelles commandes avec l'achat de quinze rames TGV, en plus des six prévues pour la ligne Paris-Turin-Milan...

Accès au droit

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de ju...

Libre installation des notaires

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et plus précisément sur les dispositions relatives à l'implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». Alors que le Conseil d'État avait suspendu en décembre dernier les premier...