Questions écrites de Cédric Perrin

Enseignement agricole privé

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dotation allouée aux établissements agricoles privés dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoyait le maintien des subventions aux établissements privés à un montant identique à c...

Libre installation des notaires

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et plus précisément sur les dispositions relatives à l'implantation des notaires dans les zones dites « d'installation libre ». Alors que le Conseil d'État avait suspendu en décembre dernier les premiers tirages au s...

Compensation du versement transport

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le mécanisme de compensation du versement transport. En effet, le IV de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités ter...

Indemnisation des stages en soins infirmiers

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. Ce texte prévoit qu'une indemnité de stage soit versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation et il précise les montants de la rémunération. Tou...

Contrôle des qualifications linguistiques

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation des compétences linguistiques des professionnels de santé européens souhaitant exercer en France. Cette évaluation est réalisée différemment d'une profession à l'autre, et même, au sein d'une même profession, d'une commission départementale ordinale à une autre. La Cour des comptes a d'aille...

Demande de reconnaissance exprimée par l'association nationale des pupilles de la Nation

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées sur les demandes de reconnaissance exprimées par l'association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir qui juge restrictifs et finalement injustes les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 pris pour exprimer officiellement la reconnai...

Obligations vaccinales et disponibilité des vaccins

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'annonce gouvernementale visant à rendre obligatoire la vaccination contre onze maladies pour la petite enfance. Ce geste de prévention contre des maladies infectieuses transmissibles suscite une inquiétude persistante sur la question de la pénurie de certains vaccins. Une obligation...

Obligation de désignation d'un conducteur

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société. En vertu de l'article L. 121-6 du code la route, lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculatio...

Numéros de téléphone surtaxés

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux. En dépit des efforts engagés depuis plusieurs années, la tarification appliquée actuellement est encore hétérogène et extrêmement coûteuse pour les usagers. Les numéros surtax...

Avenir de la filière touristique

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du nombre de touristes étrangers dans certaines zones du territoire français et, plus généralement, sur l'avenir de la filière. Les attentats qui ont durement frappé notre pays en 2015 et 2016 ont eu un impact sur la filière touristique, laquelle représente plus de 7 % du produit intérieur brut ...

Fonctionnement des ordres des professions de santé

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice partiel de la profession d'infirmière. À l'occasion d'une audition devant la commission des affaires sociales du Sénat le 30 août 2017, plusieurs organisations infirmières ont exprimé leurs inquiétudes devant le projet de loi n° 669 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagemen...

Projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention de l'entreprise GRDF

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'évolution de l'organisation des activités d'intervention (EOAI) de l'entreprise gaz réseau distribution France (GRDF). En effet, ce projet vise à complètement séparer les activités d'intervention électriques et gazières au 1er janvier 2018 et à supprimer les unités ...

Remplacement des termes « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé »

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création de la fédération française des praticiens de santé (FFPS) qui a tenu son assemblée constitutive le 13 septembre 2017 et a élu à sa présidence le président de la fédération nationale des infirmiers (FNI). Les huit syndicats - membres fondateurs de la fédération - représentent désormais les inf...

Carte d'identification professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 habilitant l'union des caisses de France du bâtiment et des travaux publics (BTP) - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier. Il souhaite tout d'abord connaître le...

Contradictions de la réglementation environnementale

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contradictions entre la réglementation en matière environnementale et l'interprétation qui en est faite par les directions départementales des territoires (DDT) et l'agence française de la biodiversité (AFB). En effet, les élus des communes rurales sont souvent confrontés à...

Maison de retraite publique

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par la fédération hospitalière de France (FHF) concernant la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ). Actuellement mise en œuvre, cette réforme se traduit par une perte de ressources estimée à 200 millions d'euros pour le...

Exclusion des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail du bénéfice de la prime d'activité

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs handicapés hébergés en foyer et bénéficiaires de la prime d'activité. Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés qui mènent leurs activités en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en entreprises adaptées ou ordinaires, sont éligibles à la pri...

Interprétation des normes environnementales

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la surinterprétation des normes environnementales à laquelle sont confrontés les élus dans le cadre de l'élaboration de la cartographie des cours d'eau. La distinction entre un fossé et un cours d'eau a donné lieu à une jurisprudence abondante du Conseil d'État. Aussi, la loi n...

Traitement contre l'alcoolisme

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de réduire la dose maximale de baclofène prescrite dans la prise en charge des patients alcoolo-dépendants. A compter du 24 juillet 2017, la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ne permet plus de p...

Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des contre-visites en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique. Pour les salariés du secteur privé, l'article R. 323-11-3 du code de la sécurité sociale précise que le médecin indique sur l'arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Si l'arrêt de travail pr...