Questions écrites de Cédric Perrin

Relèvement du seuil de bénéficiaires des prestations d'assurance maladie pour les organismes conventionnés

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que soulève le projet de relèvement du seuil de bénéficiaires des prestations d'assurance maladie de 23 000 à 600 000 pour les organismes conventionnés (OC). Ces organismes conventionnés, conformément aux dispositions de l'article R. 611-80 du code de la sécurité sociale, passent une conv...

Tirage au sort à l'entrée de l'université

M. Cédric Perrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le tirage au sort à l'entrée de l'université et la mise en place de prérequis à l'entrée de l'université. Depuis plusieurs années, l'explosion de la démographie étudiante (environ 50 000 primo-arrivants tous les ans) ne permet plus aux universités d'accueillir tous les n...

Conséquences pernicieuses de l'effet de seuil lors du décès d'un enfant

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de l'effet de seuil lors du décès d'un enfant. En effet, lorsque le décès d'un enfant arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la question parfois délicate du financement des funérailles. Aussi, certains organismes telles que les caisses primaires d'assurance maladi...

Situation financière des départements

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la très difficile situation financière des départements. Confrontés à la diminution des dotations et à la hausse des dépenses obligatoires, les départements sont dans une situation financière de plus en plus fragile, comme en témoigne le rapport d'activité 2016-2017 présenté fin juin 2017 par l'assemblée des départeme...

Défense et Brexit

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du Brexit sur la politique de défense européenne. Dans son rapport intitulé « Shifting the goal posts », la chambre des communes émet des doutes sur la réalité de l'augmentation du budget de la défense (2 % PIB et budget sanctuarisé) et sur la cohérence entre ce budget et les beso...

Prescription de médicaments princeps

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé à l'occasion de la prescription de médicaments princeps. En effet, les dispositions des articles L. 5125-23 et R. 5125-54 de ce code relatives à l'utilisation de la mention « non substituable » permettent au médecin prescripteur de s'opposer à l...

Difficultés liées à la dégénérescence maculaire liée à l'âge

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur deux problèmes majeurs qui touchent les personnes atteintes de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). En effet, d'une part ces personnes doivent faire face à une absence totale de prise en charge par la sécurité sociale du coût des outils nécessaires pour pallier les difficultés liées à ladite ...

Défaillance du guichet unique du spectacle occasionnel

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fonctionnement du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). De nombreuses associations culturelles sont amenées à avoir une activité ponctuelle d'entrepreneur de spectacle et embauchent dans ce cadre des artistes et techniciens du spectacle vivant. Le GUSO permet alors à ces dernières de satisfaire à leurs obli...

Indemnisation des contraintes liées aux stages d'orthophonie

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les étudiants en orthophonie pour financer leurs stages. En effet, ces stages, qui couvrent près de 29 % du temps de formation au cycle 1 (licence) et 51 % au cycle 2 (master), sont essentiels pour établir un lien constant entre l'apprentissage théorique et la réalité du t...

Crédit impôt association

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu'au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l'article 1679 A du code général des impôts. ...

Inspection générale de la justice

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, laquelle aura compétence pour contrôler la Cour de cassation alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions du premier et du second degré. Estimant qu'il est porté atteinte au principe de la...

Régime social des indépendants et référent territorial

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un « référent territorial » soumis à ses services par le régime social des indépendants (RSI). Le 10 février 2015, le conseil d'administration national du RSI a adopté une proposition visant à réduire, de vingt-neuf à treize, le nombre des caisses régionales et ce, à compter du 1e...

« Cookies tiers » et protection des données

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur l'avant-projet de règlement de protection de la vie privée, visant notamment les « cookies tiers », rendu public le 10 janvier 2017 par la Commission européenne. Les « cookies tiers » sont de petits fichiers déposés dans l'ordinateur des internautes pour connaître leurs habitude...

Régime étudiant de sécurité sociale

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime étudiant de sécurité sociale. En effet, depuis 1948, les étudiants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dont la gestion des prestations obligatoires est déléguée à des organismes d'assurance spécifiques : les mutuelles étudiantes. Or, ce système de couverture ...

Cyber-attaques

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les cyber-attaques et les risques liés à ces menaces. En effet, alors que des cyber-attaques ayant pour but d'interférer avec le processus électoral américain se sont multipliées au cours de l'année 2016, les systèmes électoraux de plusieurs États américains ont aussi été victimes de piratages. La commun...

Accès à la justice

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de j...

Plan de sauvetage d'Alstom

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avancement du plan de sauvetage du site d'Asltom Belfort annoncé le 4 octobre 2016. Ce plan de sauvetage prévoit notamment un volet national de nouvelles commandes avec l'achat de quinze rames TGV, en plus des six prévues pour la ligne Paris-Turin-Milan, et l'achat par la SNCF de vingt locomotives diesel. Dans une ...

Taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des ouvrages appelés passes à poisson à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). À l'occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l'État impose et finance l'installation de passes à poissons dans le cadre d'une politique publique cherchant à f...

Autonomie des établissements scolaires

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'autonomie des établissements scolaires. Alors que notre système éducatif affiche des résultats très insatisfaisants - en témoigne un rapport publié en décembre 2016 par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), institution rattachée au Premier ministre - le pilotage cen...

Travaux de la mission sénatoriale sur le désendoctrinement des djihadistes en France et en Europe

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les premières conclusions rendues le 21 février 2017 par la mission d'information sénatoriale sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe ». Le bilan d'étape de cette mission, constituée afin de procéder à une évaluation des dispositifs de prise...