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Amendement N° 6 4ème rectif. (Rejeté)
Accès aux pharmacies dans les communes rurales
Discuté en séance le 11 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 11 avril 2024 par : M. Cédric Vial, Mme Garnier, MM. Pellevat, Sol, Houpert, Savin, Jean-Baptiste Blanc, Henri Leroy, Brisson, Panunzi, Perrin, Rietmann, Lefèvre, Allizard, Mmes Bellurot, Demas, Di Folco, MM. Bas, Reynaud, Mmes Lopez, Noël, Laure Darcos, MM. Sautarel, Jean Pierre Vogel, Mmes Ventalon, Joseph, MM. Courtial, Darnaud, Mme Goy-Chavent, M. Michallet, Mme Borchio Fontimp, M. Pascal Martin, Mme Dumont, MM. Paul, Tabarot, Mme Micouleau, MM. Klinger, Bruyen, Mme Pluchet, MM. Rojouan, Meignen, Chaize, Paccaud, Mmes Malet, de La Provôté, MM. Wattebled, Genet, Chasseing, Cuypers.
Texte de loi N° 20232024-503
Avant l'article 1er
Avantl’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture d’une officine supplémentaire dans une commune dont le nombre d’habitants est inférieur à 2500 lorsque l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner au directeur de l’ARS la possibilité de déroger au droit commun pour faciliter l’installation de pharmacies, en fonction de circonstances locales spéciales, notamment lorsque l’accès aux médicaments n’est pas satisfaisant.
En effet, aujourd’hui, seul le critère de la population municipale est pris en compte, alors que d’autres éléments contextuels pourraient utilement être considérés comme par exemple : la population touristique, la présence de zones d’activités, le passage d’axes routiers majeurs, les fonctions de centralité ou encore l’isolement géographique de la commune, …
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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