Questions écrites de Cédric Vial

Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Selon les rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) d'...

Conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Selon les rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) d...

Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi de finances pour 2021

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 25730 posée le 09/12/2021 sous le titre : « Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques et garantie bancaire

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME les termes de sa question N° 25960 posée le 23/12/2021 sous le titre : « Conditions d'immatriculation auprès d'Atout France des petit...

Situation de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes exploités par une société privée dans le cadre de baux commerciaux

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la situation de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) exploités par une société privée dans le cadre de baux commerciaux signés pour une durée de 9 ou 12 ans avec des copropriétaires. Alors que l'autorisation d'exploitation est donnée par l'agence régionale...

Place des initiatives locales pour la rénovation énergétique avec le nouveau dispositif de France Rénov'

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place des initiatives locales pour la rénovation énergétique et le nouveau dispositif de France Rénov'. En effet, l'État a lancé la mise en place du dispositif France Rénov' depuis le 1er janvier 2022. Ce dispositif est annoncé comme s'appuyant sur un réseau de plus de 450 guichets uniques « espaces consei...

Accompagnement des fournisseurs de la montagne durant la crise sanitaire

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur l'accompagnement nécessaire des clients fournisseurs de montagne. En effet, le Gouvernement a mis en œuvre un certain no...

Pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 24964 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Installation d'officines de pharmacie et seuil minimal de population dans les petites communes situées dans des bassins de vie denses

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'implantation des officines de pharmacie dans les communes situées en zone de forte densification urbaine. En effet, aux termes des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, l'ouverture d'une pharmacie dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle sera ...

Conditions d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques et garantie bancaire

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les difficultés d'immatriculation auprès d'Atout France des petites structures touristiques tels que les hôtels, les rés...

Automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la loi de finances pour 2021

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre de la loi de finances pour 2021 et plus particulièrement sur l'arrêté du 30 décembre 2020 qui a fixé la liste des comptes éligibles automatiquement. Il ressort que certaines dépenses deviennent inél...

Délais des dépôts de demande d'autorisation environnementale des systèmes d'endiguement

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les délais pour les dépôts de demande d'autorisation environnementale des systèmes d'endiguement. Conformément au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, pour bénéf...

Pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des pertes de recettes fiscales et domaniales des communes supports de stations de montagne. En effet, ces communes sont encore dans l'attente d'information sur les montants individuels et les délais de versement des compensations des pertes de recettes fiscales et domaniales pour ...

Création de la filière de responsabilité élargie des producteurs consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) consacrée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit la mise en place d'une f...

Coût de l'acquisition des matériels informatiques dans les collèges

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 20109 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Coût de l'acquisition des matériels informatiques dans les collèges », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques

M. Cédric Vial rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 22191 posée le 15/04/2021 sous le titre : « Conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mode de calcul de l'indemnisation des exploitants de remontées mécaniques

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 22189 posée le 15/04/2021 sous le titre : « Mode de calcul de l'indemnisation des exploitants de remontées mécaniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 22189 Envoyer...

Situation des agriculteurs pluriactifs

M. Cédric Vial rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 20565 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Situation des agriculteurs pluriactifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il s'interroge notamment sur le versement aux collectivités territoriales d'une dotation équivalente à la moitié des montants concernés. En effet, cet article prévoit que les collectiv...

Conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques

M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020. Cette crise affecte lourdement leurs ressources au moment même où elles doivent engager des investissements de di...