Lutte contre la maltraitance animale

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 21...

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui existe déjà selon des modalités plus abouties, plus réalistes et parfaitement cadrées. En effet, l’article 1 er crée un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal de compagnie, le cédant devant s’ass...

Alinéa 2 Supprimer les mots : des animaux d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, Et après le mot : privé Insérer les mots : des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domes...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – Les certificats de capacité prévus à l’article L. 413-2 du code de l’environnement peuvent être délivrés aux établissements détenant des cétacés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au départ des cétacés. Les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413-3 du code de l’envir...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La reproduction, la vente, la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction — hors visites — entre le public et des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire sont formellement inter...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Veiller à ce que les mineurs convaincus de maltraitance animale fassent l'objet d'un suivi éducatif par le biais d'une information préoccupante à la Cellule Département...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1914-1 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 1914-1-1. - Le contrat de pension d’animal est une convention par laquelle une partie s’oblige à héberger et soigner un animal conformément aux impératifs biologiq...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l’article 1915 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de dépôt peut porter sur un animal. Néanmoins, lorsque l’obligation principale a pour objet l’hébergement de l’animal et les soins à lui apporter, les parties so...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211‐36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‐37 ainsi rédigé : « Art. L. 211‐37. – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretienn...

Alinéas 10, 11, 13 et 19 Après les mots : établissements Insérer les mots : en mer Et supprimer les mots : de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou Exposé sommaire : Les établissements qui recueilleront les cétacés captifs issus de l’industrie du divertissement pour leur prodiguer des soins devront impé...